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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100783
8 décembre 2021
8 décembre 2021
CHAUVIN, président Arrêt n° 783 F-D Pourvoi n° C 20-13.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________
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Chambre Sociale
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21 janvier 2025
21 janvier 2025
La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation a été fixée au 19 avril 2017 (convocation notifiée au défendeur le 5 avril 2017) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation
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