A l'audience du 5 septembre 2023, la radiation de l'affaire a été prononcée pour défaut de citation de la partie intimée par M. [D]. M.

au barreau de PARIS, toque : P0421 Ayant pour avocat plaidant Me Christine GIRERD, avocat au barreau de Bordeaux Madame [O] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me François VERRIELE, avocat

[Y] [F] n’a pas constitué avocat.

Le 28 novembre 1997, l’avocat du requérant fut convoqué à une audition qui devait avoir lieu aux Etats-Unis la semaine suivante.

mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me CHOUCROY, avocats

A la citation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal. La SARL CABINET H.J.S.

, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M.

Sassoust conseiller référendaire ; Avocat général : M.

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège social sis : 19, Avenue de l'Ile St-Martin 92000 NANTERRE représentée par Me Philippe LEPEK, avocat au barreau

Le tribunal régional tenta également de faire notifier la citation à l’intéressé en passant par son avocat. 13.

de M. et Mme Y..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, l'avis de M.

Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Thierry FRADET, avocat au barreau de TOULON PARTIES INTERVENANTES FORCÉES Monsieur

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

associé de la SCP Granrut, puis actuellement de la SELARL HMS Avocats.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour M. Daniel Y... et Mme Y....

A la citation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal.

Turcey, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M.

Le jour de l'audience, le requérant, bien que non convoqué, affirme avoir pris la parole et présenté ses observations orales en réponse à celles de l'avocat général.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 7 janvier 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...