l'équipement du Ministre de la Défense, qui, organe administratif dispose d'une capacité juridique propre, et ne démontre pas bénéficier d'une quelconque immunité de juridiction, alors que l'acceptation d'une clause

compromissoire ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt attaqué énonce que la garantie du vendeur est au coeur du litige mais "que, pour être arbitrable au sens de l'article 14

d'appel de l'avoir condamnée à payer une provision à Ipitrade, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que la présence dans un contrat d'une clause

Elle dit que la clause d'arbitrage invoquée ne prévoit pas d'obligation et ne peut être appliquée en l'absence de contestation du mémoire définitif, et que si l'application de la norme est écartée elle

française Uni-Kod, la société russe Ouralkali ainsi que trois autres sociétés russes ont conclu un accord de coopération créant une société commune "Uni", et stipulant, en cas de litige, une convention d'arbitrage

clause d'arbitrage à un tiers.

L'acte de cession comportant une clause d'arbitrage, un tribunal arbitral a été constitué par les parties.

une demande reconventionnelle tendant à être indemnisée des conséquences financières du sinistre, la société PPB s'y est opposée au motif que cette prétention n'entrait pas dans les prévisions de la clause

Par jugement du 27 juin 2006 le tribunal de commerce de LYON a : - déclaré nulle et non avenue la clause d'arbitrage contenue dans le contrat de sous- traitance, - déclaré recevable l'action de la SARL

sursis est rejetée ; que la prohibition pour un Etat de compromettre est limitée aux contrats d'ordre interne sous réserve de disposition législative contraire ; qu'au vu du principe de validité de la clause

cour a décidé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l'appel d'un jugement rendu le 13 octobre 2020 par le tribunal de commerce de Paris ayant trait à la validité de la clause

sur la base du cours de la dernière bourse de la semaine précédente en application d'une clause dite d'arbitrage à cours connu.

sur la base du cours de la dernière bourse de la semaine précédente en application d'une clause dite d'arbitrage à cours connu.

du Président du comité Régional de l'Ordre avant toute action en justice » ; que ceci est obligatoire pour tous les clients d'un cabinet démarchés après fin 2007 et l'appel à une clause d'arbitrage ne

Par jugement du 6 juillet 2023, le tribunal de commerce de Nantes a : - Jugé que les parties ne sont pas liées par une clause d'arbitrage, - S'est déclaré compétent pour statuer sur le présent litige

de Justice, -qu'en vertu du principe compétence-compétence, le juge étatique n'a pas à examiner l'inopposabilité alléguée de la clause d'arbitrage, -que par application de l'article 47 du contrat d'assurance

alors que, selon le moyen, d'une première et d'une deuxième parts, en faisant application des dispositions de l'article 1443, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile pour déclarer nulle la clause

Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Euro Disney, de la SCP Célice