[V] [J] a été licencié pour cause réelle et sérieuse, pour avoir refusé d'être affecté, en application de la clause de mobilité, à l'établissement de [Localité 6] à compter du 1er mai 2022.

salariée, depuis 1967, du Laboratoire Benoiton-Gouraud-Pasquier, aux droits duquel vient la société Laboratoire du Parc ; que, le 12 octobre 1993, l'employeur a décidé, avec l'accord de la salariée, de classer

Cette clause de mobilité insérée dans le contrat de travail n'est pas imprécise, puisque cette clause stipulait expressément des limites géographiques en circonscrivant son application à la Métropole et

de mobilité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société

Il a été licencié le 29 juillet 2004 en raison de son refus de mutation.

retraite où elle avait été admise le 20 mars 1990 ; que l'administration des Impôts, considérant que l'acte de vente constituait une donation déguisée ayant pour but d'éluder le paiement des droits de mutation

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Christine FAVEREAU

marché réel à la date du fait générateur de l'impôt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. et Mme X... ont, par acte notarié du 17 novembre 1994, fait donation à leur fille, Mme Marie-Claude

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.'

En l'espèce, sont reprochés au salarié : - son refus injustifié de la mutation sur le site d'[Localité 7] en application de la clause de mobilité contractuelle et son absence continue sans justification

[G] [H] a été licencié pour cause réelle et sérieuse, pour avoir refusé d'être affecté, en application de la clause de mobilité, à l'établissement de [Localité 6] à compter du 1er mai 2022.

retraite, le 1er janvier 1988, et, à l'issue d'une période probatoire d'un an, obtenir sa promotion à la position de cadre ; qu'il a occupé effectivement le poste de chef du service achat et été classé

débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de mobilité, doit contenir une définition précise de sa zone géographique d'application ; qu'aux termes de la clause de mobilité opposée

et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en présence d'une clause de mobilité conclue entre les parties, constitue une cause légitime de licenciement, le refus du salarié de respecter la clause

au magasin Gémo de Cosne-sur-Loire à compter du 8 août 2005 en application de la clause de mobilité géographique prévue à son contrat de travail ; que, suite à son refus de mutation le 10 juin 2005, la

à l'agence [Localité 4], l'employeur a procédé à une application déloyale la clause de mobilité.

Loueurs de France BTP en qualité de secrétaire et exerçait ses fonctions à Villeneuve-le-Roi ; que par avenant du 1er septembre 2003, elle a été nommée responsable compte clients Ile-de-France et une clause