CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 752 résultats pour « clause exigeant la cession par acte authentique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101303

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

Philippe, Jean et Jérôme X..., nus-propriétaires, au moyen d'une servitude qui sera consentie par ceux-ci aux termes de l'acte authentique réitérant la promesse ; Attendu qu'ayant exactement retenu que

Source officielle

Page 19 sur 188

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00854

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Z... de la clause de non-concurrence stipulée lors de la première cession, la société Créa + a été autorisée à diligenter diverses mesures de constat et à procéder, en garantie du paiement d'une créance

Source officielle
CA

1ère Chambre

677e1627dbb9bd42de09fb14

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En l'espèce, l'acte authentique de vente de l'immeuble du 9 mars 2018 articule l'obligation des vendeurs en deux temps : 'IMMEUBLE RECEVANT DU PUBLIC EXIGENCES D'ACCESSIBILITE Le vendeur déclare que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00547

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[B] n'avait pu mettre en œuvre la clause résolutoire prévue à l'acte de cession du 31 juillet 2012 en raison du défaut d'information de la banque, celle-ci s'était bornée à prétendre qu'il appartenait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00089

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

à l'audit environnemental prévu dans le protocole de cession.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60352eb051c1de592d74d798

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

[N] [I] du projet de cession des parts sociales de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310115

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2013 ; Aux motifs que « par acte authentique du 7 mai 1999, Monsieur [W] [U] a vendu les 900 parts qu'il possédait au sein de la SCI Les Acacias

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fe9

Appel

23 mai 2007

23 mai 2007

L'acte de cession, en son article 3.1, prévoyait que toutes contestations qui s'élèveraient entre les parties relativement à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la convention seront soumises

Source officielle
CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b72520e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'acte de cession du 31 octobre 2013 comportait une clause de non-concurrence rédigée comme suit : 'Les cédants s'interdisent expressément, tant directement que par tout membre de leur famille et toute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10469

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[M] était d'autant plus en droit, en sa qualité d'associé minoritaire, d'attendre une information complète sur les nouveaux statuts qu'un vote unanime était exigé et que les clauses d'entraînement litigieuses

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb5fe5473c8abb618c67

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Lors de l’audience du 23 novembre 2023, le juge a invité les époux [S] à lui faire part de leurs observations sur la conformité des actes de cautionnement aux exigences formelles requises par la loi pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100773

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

Attendu que pour écarter les prétentions de Mme X... et la condamner à payer à la caisse les sommes que celle-ci lui réclamait, la cour d'appel a estimé que Mme X... était bien la signataire de l'acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300028

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

résolutoire insérée au bail d'avoir à cesser tous travaux, puis le 4 octobre 2011 une mise en demeure visant la clause résolutoire signifiée par acte d'huissier d'avoir à remettre la façade en état, enlever

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163cffb74df0e9c0194f810

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

Enfin, la BNP , qui avait accordé à la société une autorisation de découvert de 1.000.000 de francs en 1991, a conclu en février 1992 une convention cadre de cession de créances professionnelles Suite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6031eba10ab6df24b87befcb

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Les actes de cession ont été signés le 28 février 2017.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00087

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

du 11 décembre 2002, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'acte de cession du 11 décembre 2002 précisait que la cession portait sur la totalité des créances (que Ciga Jersey) possède

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300758

Cassation

10 juin 2009

10 juin 2009

imposant aux preneurs d'avoir recours, pour l'acte de cession de leur contrat de bail, à un notaire déterminé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en refusant d'annuler une clause portant atteinte au principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947ba

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : Par acte authentique du 16 octobre 2007, M. O... K... et M. A... K... ont donné à bail à M. E...

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6034a853db94c294660dde61

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Par acte sous seing privé du même jour, les parties ont signé une convention de co-titularité du permis de construire consentie sous condition suspensive de la signature de l'acte authentique d'achat des

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46363271232b2e46893

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Il était prévu audit acte une réitération de la vente par acte authentique devant intervenir au plus tard le 8 juillet 2022, l’expiration de cette date étant considérée par les parties comme constitutive

Source officielle