, notamment, la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi à raison de son insuffisance, l'irrégularité de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel et la nullité de la clause

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 30 janvier 1992, qui, pour vente et mise en vente d'oiseaux protégés et d'oiseaux classés comme gibier dont la commercialisation est interdite

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les clauses

restrictive de tiers, se devait de figurer au paragraphe 4-2 de la police, définissant les risques exclus, de manière claire et apparente ; que par ailleurs, la notion d'ascendant était également imprécise

apos;un d'eux, [E], a revendiqué une créance de salaire différé ; Attendu que, pour accueillir sa demande, l'arrêt retient que les attestations produites par ses cohéritiers sont trop imprécises

Claude A..., domicilié [...]                              , 3°/ à M. Yannick B..., domicilié [...]                          , 4°/ à M.

Y..., la clause étant vague et imprécise sur les actes de concurrence interdits M.

cartons entreposés dans son véhicule provenaient de l'entreprise et contenaient du matériel dérobé ; Attendu que la SA LABORATOIRES ARKOPHARMA produit l'attestation du 23 octobre 2007 de Monsieur Claude

Jean-Claude A..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritier de son père, Léon A..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, section

, enfin, le chemin était classé au tableau des chemins ruraux depuis 1979 ce qui rendait leur possession équivoque.

sa résiliation à l'initiative de la société Locamo et le contrat de crédit-bail n° 131 719 21 002 en date du 5 novembre 1982 avait été partiellement exécuté ; qu'en refusant néanmoins de réviser les clauses

écartée comme imprécise, quand cette clause, qui délimitait le risque de façon permanente et générale sans considération des circonstances particulières de réalisation du sinistre, était une clause de

des candidats au cours des réunions de négociation ; 2°) sur le bien-fondé du jugement : - les documents de la consultation ne prévoyaient aucune spécificité propre à chacun des lots et ont été imprécis

et ambigus ; - c’est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de l’irrégularité du critère financier imprécis et incohérent, dans la mesure où il était exigé des soumissionnaires deux objectifs

X... de sa demande tendant à voir déclarer que la clause de non-concurrence lui est inopposable ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'illicéité de la clause de non-concurrence, la clause de non-concurrence

envers le créancier de l'obligation violée ; qu'en décidant que la concurrence de la société Impact meubles -dont Olivier Z..., son fondateur, était le gérant- ne pouvait être déloyale dès lors que la clause

Claude X...ne peut prétendre au préjudice d'anxiété, - dire et juger que la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l'exposition à l'amiante au sein de sociétés classées Acaata est inapplicable

entrepris, lequel avait constaté que celle-ci ne se distinguait pas des autres clauses du contrat, a violé l'article 455 du code de procédure civile.