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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201155
30 juin 2016
mais une clause définissant l'étendue de la garantie ; qu'en qualifiant la clause selon laquelle la société Maaf assurances s'engageait vis-à-vis de la société Claude Briones électricité à garantir ses
Juge unique 7
DTA_2002011_20231020
20 octobre 2023
A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance.
CHAMBRE 2 SECTION 2
680b1bf2c0f38137e6792a54
24 avril 2025
Afin d'assurer l'hébergement de ses sites, la société Bâti courtage a souscrit auprès de la société OVH un contrat de location de serveur virtuel (VPS), et a, en complément de ce contrat, souscrit à une
Pôle 1 - Chambre 8
603507ca9d35aa345b939b2f
Elle ajoute que la Cour de cassation estime que même démontrée postérieurement au délai imparti par le commandement visant la clause résolutoire, la régularité de leur assurance empêche la clause résolutoire
Pôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8351
5 septembre 2013
[S] [N], également agent commercial au sein du groupe, et, en le rapprochant du bulletin de commissionnement portant la référence vitae pour la même période et faisant état d'un commissionnement de 421,51
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00686
26 septembre 2018
Arrêt n° 686 F-D Pourvoi n° J 16-17.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE
61372670cd580146774258f7
23 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SNC CIT Group Finance France de son désistement envers M
616290cfe498f0b428bb834f
[W] [D] savait pertinemment que le principe de la cagnotte avait été institué à l'initiative des agents commerciaux, en accord avec la direction générale du réseau, pour promouvoir les actions commerciales
Cour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa97
21 février 2008
GROUPE SO. FI.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101072
4 novembre 2011
partie à son activité d'agent commercial du Groupe ALLIANCE IMMOBILIER, et ses coordonnées téléphoniques ; que l'attestation établie le 6 février 2004 par Monsieur Claude D..., selon laquelle Monsieur
613721a4cd580146773f5832
14 janvier 1992
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupe Drouot, compagnie d'assurances, dont le siège est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01826
12 décembre 2018
ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter
Pôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711367
9 mai 2017
un prêt in fine, la banque aurait dû lui proposer de souscrire un prêt amortissable classique ; Considérant que la SEMAB qui soutient l'absence d'indivisibilité des contrats d'assurance vie et de prêt
3ème chambre A
627df8cc0d41e0057d43e40b
12 mai 2022
En effet, le contrat litigieux a été souscrit par une société commerciale, le Groupe JCS, pour les besoins de son activité ainsi qu'en atteste la mention portée dans ce contrat selon laquelle le véhicule
6253cca7bd3db21cbdd90d54
28 novembre 2013
Il a été souscrit à une assurance groupe avec l'option 1 pour décès et perte totale d'autonomie, chaque époux y a souscrit pour 50 % de chaque prêt.
Pôle 5 - Chambre 8
61631c5348f63659ca90a5e4
25 octobre 2011
SUR CE Sur l'engagement de caution souscrit le 12 août 2003 M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00302
6 mars 2019
6253c973bd3db21cbdd885b5
12 juillet 2006
de directeur de site,à compter du 1er février 2001, aux termes d'un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence en cas de résiliation du dit contrat, clause dont il était spécifié qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00290
615e0d19c25a97f0381f4bb6
15 janvier 2015
à remédier à sa suppression ; que l'action du ministre de l'économie tend à démontrer que les clauses de coopération commerciale ont eu pour seul objet de remplacer les clauses de remise et ne correspondaient
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