Le syndicat, Mmes E...

[H], alors « que sauf clause expresse, le bénéficiaire d'un apport de droits immobiliers, devenu seul propriétaire de l'immeuble, n'est pas tenu de plein droit des obligations personnelles du syndicat

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat

Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [2], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat

[I] soutient que son mandat de délégué syndical a pris fin lors du premier tour des élections au comité d'entreprise le 6 février 2014, le syndicat qui l'a désigné n'ayant pas recueilli les 10 % des suffrages

de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « Les premiers juges ont justement retenu qu'il résulte des termes de la clause litigieuse, rappelés dans

autorisant le syndic à assigner la SCI en suppression de ce passage et en fermeture de la porte ; que la SCI a assigné le syndicat en annulation de cette décision ; Attendu que le syndicat fait grief

[G] est réputée non écrite, - juger que tous les frais afférents à la réécriture de la clause de répartition des charges seront à la charge du syndicat des copropriétaires, - constater que le syndicat

Depuis 2019, il exerçait plusieurs mandats syndicaux et de représentant du personnel. 2.

des copropriétaires du ... 1/1 bis, rue du Prieuré, pris en la personne de son syndic M.

demandant un classement en groupe fonctionnel 7 (GF7) outre des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, sollicitant par ailleurs une somme au titre d'une prime d'astreinte ; Sur le premier

La Fédération CGT et le syndicat départemental CFTC CSFV 13 ont également sollicité paiement de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession. 2.

Il soutient que la clause d'imputation des frais de relance au copropriétaire défaillant contenue au contrat de syndic est valable, que le règlement de copropriété qui comporte une clause d'imputation

travaillant depuis cette date à l'annexe de Lavausseau du Centre d'aide par le travail de Chantejeau, syndiqué à la CGT depuis 1998 et représentant du personnel, s'estimant victime de discrimination syndicale

prévoyant une durée supérieure ; qu'en écartant l'application de l'accord syndical du 10 juillet 1992 allouant un crédit d'heures supplémentaires de délégation aux délégués syndicaux du comité central

un crédit d'heures de délégation pour exercer ses fonctions, un syndicat peut valablement désigner comme représentant de la section syndicale un délégué du personnel élu en qualité de suppléant ; Qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 97-11.758 formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de la Résidence

Jean-Claude Q..., secrétaire général FEC Force Ouvrière, domicilié ... (10e), 4°) M. Claude J..., délégué syndical et salarié MACIF, domicilié ... (Deux-Sèvres), 5°) M.