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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6438f33fa942a604f5e937d3
13 avril 2023
que les clauses relatives au risque de change et les clauses relatives à la variation du taux d'intérêt ne relèvent pas du contrôle des clauses abusives et débouter M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200145
15 février 2024
Le 3 juillet 2017, les parties ont signé une convention d'honoraires, qui comportait une clause de dessaisissement. 3.
JCP FOND
697bc299cdc6046d472aea55
7 janvier 2026
Elle a estimé que le droit européen en matière de clause abusive s’oppose "à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance
69738839cdc6046d476d79a3
Néanmoins, il est rappelé que le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause abusive n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de
1ère CHAMBRE CIVILE
6866138127f49a37ec714ea0
2 juillet 2025
La clause litigieuse déclarée abusive sera en conséquence réputée non écrite, de sorte que la déchéance du terme prononcée sur la base de cette clause doit être considérée comme invalide, le créancier
Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac53
22 mars 2007
d'exonération de responsabilité qui figuraient sur l'étui du titre de transport étaient des clauses abusives, et a condamné la SNCM à payer à Halima X... les sommes de 187, 50 € en remboursement de la
civ1
60794c1f9ba5988459c44b61
31 mai 1988
X..., à la suite d'avaries consécutives au gel, et lui en a demandé le paiement ; que le jugement attaqué a débouté la société de sa demande par des motifs tirés notamment du caractère abusif de la clause
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209323_20221207
7 décembre 2022
plus dans la situation d'habitat collectif prévue par le paragraphe 3.5 du règlement ; - le règlement du service de l'eau doit respecter l'article L. 212 du code de la consommation qui prohibe les clauses
Chambre 1
69dea1dacdc6046d473e1df4
10 avril 2026
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b2cacdc6046d479c3c24
19 mai 2026
632-1 du code de la consommation, la juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération au moyen d’une fiche versée au débat, s’agissant des clauses
1ère chambre
6a205a71cdc6046d47f7fe6c
22 mai 2026
6253c895bd3db21cbdd85af7
23 novembre 2001
litige porte sur la validité à reconnaître (ou non), -au regard des dispositions d'ordre public de l'article L 132-1 du code de la consommation et des diverses recommandations de la Commission des clauses
ECLI:FR:CCASS:2020:C110076
5 février 2020
abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour les déclarer irrecevables, que les demandes des époux G... tendant à voir déclarer non écrites les clauses abusives du contrat
ECLI:FR:CCASS:2022:C100337
20 avril 2022
clauses abusives sont réputées non écrites et le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses ; que l'offre de prêt
1ère chambre civile B
5fdaef7c8cfb5a82f90efd4f
7 mai 2019
Le Crédit Lyonnais demande à la cour : Réformant le jugement dont appel, sauf en ce qu'il a débouté Mme [Z] de sa demande de déclaration de clause abusive et de sa demande de dommages et intérêts,
1re chambre civile
69207519c302c2b237a94483
18 novembre 2025
. 2°/ Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier.
JCP
69dd3430cdc6046d471ebab3
relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la SA [P] BANQUE et des dispositions relatives aux clauses
ECLI:FR:CCASS:2008:C100909
30 septembre 2008
plusieurs associations de consommateurs, imputant à la société un acte de démarchage et des mentions publicitaires de nature à induire en erreur ainsi que la stipulation, dans les conditions générales, de clauses
Chambre civile 1-2
695df73275782d5f060add47
6 janvier 2026
[F] expose à la cour que la clause d'exigibilité immédiate revêtant les caractéristiques d'une clause abusive et devant être réputée non écrite, la déchéance du terme se trouve rétroactivement privée de
6253c8fbbd3db21cbdd86e2b
5 novembre 2003
Attendu que Monsieur X... conteste la régularité de l'acte de prêt, motifs pris de sa non-conformité avec les prescriptions du Code de la Consommation, ainsi qu'avec celles de la Commission des Clauses
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