C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. F... et H...

civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Balsamine, dont le siège

de manière indépendante le sort des contrats conclus avec la société Cometik et ceux cédés à la société Locam, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige

Le juge de l'exécution a retenu qu'en vertu des articles L.213-5 du code de l'organisation judiciaire et R.121-8 du code des procédures civiles d'exécution, les affaires relevant de sa compétence étaient

de procédure civile local ; - Condamne [O] [B] aux dépens de l'instance avec distraction au profit de maître Stella CHANSIN-WONG.

ayant établi avec la précision nécessaire la balance des intérêts en présence, violant ainsi l'article 9 du code civil, ensemble les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

loyalement le preneur, notamment sur le montant des charges de copropriété, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1147 du Code civil; 3°) qu'est entaché d'une contradiction irréductible l'arrêt

de procédure civile, ensemble l'article 10 du code civil ; 2°/ que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 111-3, 4° du code des procédures civiles d'exécution et l'article

loué, et ne peut donc être assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil; ✓ les locaux loués ont bien été mis à disposition des locataires, que l'impossibilité d'exploiter était

de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Z... et 17 autres salariés, se plaignant de ce que cet accord n'avait pas été porté à leur connaissance ni appliqué à la Martinique avant l'entrée en vigueur, le 16 octobre 1987, d'un accord local signé

Le 1..., a fait construire une résidence d'habitation dont les logements ont été vendus à des particuliers en vue de leur location à des étudiants ; qu'un local, lot privé appartenant à une société civile

Le Z..., a fait construire une résidence d'habitation dont les logements ont été vendus à des particuliers en vue de leur location à des étudiants ; qu'un local, lot privé appartenant à une société civile

Le Z..., a fait construire une résidence d'habitation dont les logements ont été vendus à des particuliers en vue de leur location à des étudiants ; qu'un local, lot privé appartenant à une société civile

X... sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que la société bailleresse et son mandataire font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir condamner M.

de procédure civile.