du travail, devenus respectivement les articles L. 3121-10, L. 3122-52 et L. 3121-9 du même code, ensemble les articles D. 422-1 et D. 422-10 du code de l'aviation civile ; Attendu que, pour condamner

de la CA lire 60 ans et non 65) à compter du 1er janvier 2010, Pieter X... soutient que ce même article L. 421-9 du code de l'aviation civile est contraire aux dispositions du droit communautaire sur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code général des impôts ; - le code des transports ; - la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ; - le

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de l'aviation civile issu de la loi du 17 décembre 2008 et a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'aux

civile, modifié par le règlement (CE) n° 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 97-999 du 29 octobre 1997 ; Vu le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 ; - le code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative

), - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'instruction attaquée : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.421-7 du code de l'aviation

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 6 mai 2020 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse ; - le code de justice administrative

Considérant qu'aucune disposition du code de l'aviation civile ni d'aucun autre texte n'imposent de joindre l'avis de la commission administrative de l'aviation civile aux décisions de sanction prises

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile : "Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne

d'avion de classe 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988, modifié, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique

dont le propriétaire n'est pas domicilié en France sans l'autorisation du juge ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application et l'article R. 123-9 du Code

La compagnie d'assurance rappelle que la responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée que dans les conditions et les limites du Code de l'aviation civile et de la Convention de Considérant

Considérant qu'aux termes du II de l'article R. 213-1-1 du code de l'aviation civile : " Les modalités d'application, sur les aérodromes affectés à titre principal ou secondaire à l'aviation civile, des

code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

courrier du 26 janvier 2006, la société Brit Air a rappelé à monsieur André X... qu'il aurait 60 ans le 11 avril suivant, et que pour rechercher une possibilité de reclassement, l'article L. 421-9 du code