. - EXISTENCE - POUVOIRS DU PRÉFET - ÉTENDUE - DEMANDE D'ABROGATION DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UNE ICPE - POUVOIRS OUVERTS PAR LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT - ABSENCE - POUVOIRS OUVERTS PAR LE CRPA - ABSENCE

une demande au maire de la commune de Bègles en application de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement afin que celui-ci prenne les mesures prévues par ce code pour faire cesser les infractions

Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et

-2 du code de l'environnement, - le préfet a également fait une inexacte application des articles L. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement, en ne soumettant pas les travaux litigieux à une autorisation

1 du code de l'environnement ayant été respectées ; - la mise en demeure est ainsi infondée en l'absence d'installation de stockage de déchets inertes non autorisée.

de l'environnement ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement : 5.

relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

, en application des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.

R. 581-25 du code de l'environnement, qui n'a donc pas été méconnu ; . les enseignes sont mal numérotées, ce qui ne permet pas d'identifier une méconnaissance de l'article R. 581-27 du code de l'environnement

X..., la cour d'appel a violé l'article R. 426-22 du code de l'environnement ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

l'objet d'une autorisation administrative préalable, seules les dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement sont applicables et non celles de l'article L. 171-8 du code de l'environnement

de l'environnement, sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement par sa requête enregistrée sous le n° 2304313, et sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

de l'urbanisme, lesquelles faisaient obstacle à ce que le préfet fasse usage du pouvoir que lui confère l'article L. 171-7 du code de l'environnement ; - l'article L. 214-3 du code de l'environnement

de l'environnement et à la déclaration prévue à l'article L. 341-1 du code de l'environnement. 11.

aux articles L. 420-1 et L. 425-4 du code de l'environnement.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 19.