AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale,

interdiction aux administrateurs de l'une d'être administrateur de l'autre ; 2°) fasse droit à leurs conclusions présentées devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 10 DU CODE DE LA MUTUALITE ET 20, PARAGRAPHE F, DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MUTUELLE DE LA MARINE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE

mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre H du livre II du code de la mutualité,

deux pharmacies mutualistes à Angers et à Cholet sans personnalité juridique distincte de celle de la Mutualité de l'Anjou ; que la chambre syndicale des pharmaciens du Maine-et-Loire estimant que les

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la société d'assurance mutuelle

revalorisation des années 1968, 1969 et 1970, une discrimination entre retraités et futurs retraités contraire au principe d'égalité du droit de la sécurité sociale et aux dispositions de l'article L. 121-1 du Code

de la sécurité sociale ; qu'elle dispose d'une personnalité juridique propre ; qu'elle n'est pas une mutuelle qui serait soumise aux dispositions du code de la mutualité.

PRIS SANS LE CONTRESEING DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ET DES DISPOSITIONS DU CODE

de la sécurité sociale, et R. 122-1 et suivants du Code de la mutualité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marie-Claude Y... a interdit l'accès au siège de la société qu'elle dirige à un

SOCIALE, 15 ET SUIVANTS DU CODE DE LA MUTUALIE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE TIRE DE CE QUE L'ACTION

redressement judiciaire ; que l'arrêt attaqué (Pau, 27 juin 2000) a dit sa demande irrecevable, faute de capacité juridique à ester en justice au motif que, ne justifiant pas avoir opté pour l'application du Code

nouvel organisme de droit privé régi par le code de la mutualité par fusion de deux organismes de droit privé préexistants et que les conseils d'administration des organismes fusionnés n'avaient pas compétence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale de la mutualité française

INTERET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS GENERALES DES ARTICLES 1, 75 ET78 DU CODE

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître

[N] de sa demande de justification par le RSI de son immatriculation au registre prévu à l'article L.411-1 du code de la mutualité et de communication des statuts du RSI, - déclaré nulles les deux contraintes

- A titre subsidiaire, - Enjoindre aux caisses AVA, CANAM et ORGANIC de justifier avoir accompli les démarches à leur inscription au registre prévu à l'article L.411-1 du code de la mutualité - Enjoindre