des douanes sont applicables au litige et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement

des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430/79 du

réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière, est précédée de

compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

françaises, l'article 215, alinéa 1 er, du code des douanes communautaire, la dette prend naissance au lieu où se produisent les faits qui l'on fait naître ; que lorsqu'il n'est pas possible de déterminer

compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

de l'article 67A du code des douanes, Subsidiairement : - dire non imputable à la société SMLT la créance revendiquée par l'administration en application des articles 5 et 201 du code de douanes communautaire

ce procès-verbal, la cour d'appel a violé l'article 67 A du code des douanes et le principe du respect des droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu l'article 67 A du code des douanes alors

les agents des douanes étaient intervenus sur le fondement des articles 42 et 44 du code des douanes qui les autorisent à visiter, sans y être habilités par ordonnance du juge des libertés, tout navire

des douanes, 1 et suivants des règlements 4139/87, 4141/87 et 4142/87 du 9 décembre 1987, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé David X... des fins de la poursuite

des douanes, 4, paragraphe 18, 201 du Code des douanes communautaire, 2, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

soulevant aucune objection en ce qui concerne les déclarations des exportateurs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire

de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 369, alinéa 4, 377 bis, 396 et 426 3 du Code des douanes, 220-2-b du Code des douanes communautaires, 593

et a notifié à la société et à son dirigeant des infractions douanières qui auraient permis d'éluder 344 695 euros de droits de douane et 69 988 euros de TVA. 4.

Le même jour, la société Agence maritime Rommel, commissionnaire en douane agréé, chargée, selon mandat de représentation directe, d'accomplir les formalités douanières, a souscrit la déclaration en douane

compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

l'existence d'une rémunération pour l'installation des logiciels importés, l'article 3. 4 du plan de commissionnement était compatible avec les règles du commerce international et, en particulier, avec le code