Vu : - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative

de la santé publique, des articles 1 et 2 de l'arrêté du 7 août 1997, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure

En application des articles L. 213-4, a), et L. 213-6 du code de l'urbanisme, lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l'usage effectif du bien,

de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 87, 88, 186 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 2, et 593 du même Code, défaut de motifs, manque

relatif à un projet de décret concernant la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique

pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, relaxant Gnagna Y... du chef d'usage de faux commis dans un document administratif

et le point de savoir si la rémunération des services spécifiques Sony par facturation des revendeurs impose une marge et constitue de ce point de vue une pratique prohibée par l'article L. 420-1 du Code

L’équité commande d'allouer à l'Etablissement public INOLYA la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. L’exécution provisoire est de droit.

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protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars dans la commune de Menton, 2°) annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

, faux en écritures publiques et usage, complicité de faux et usage, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date

par le local à usage de magasin sis au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2], ORDONNE la publication du jugement à intervenir auprès du service de la publicité foncière d'Aix-en-Provence

société Metrobus publicité de réclamer paiement à la société Telematec, l'arrêt attaqué énonce que l'envoi des factures au "mandataire apparent" n'est pas de nature à remettre en cause les usages non

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur la publicité trompeuse : Considérant qu'en vertu de l'article L 121-1 du code de la consommation est interdite : "toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31E, DU LIVRE 1° DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PUBLICITE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de la SOCIETE MARIGNAN PUBLICITE, - les conclusions de M.

d'application des systèmes d'assurance maladie ; Vu la directive n° 92-28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain ; Vu le code de la santé

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

civil ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel