- Code rural et de la pêche maritime Art. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-22-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 71

—

L762-18-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L134-11-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime. Art.

LEGIARTI000033343923

—

/paternité) Code rural et de la pêche maritime Déclarations de maladies professionnelles ou d'accidents du travail Code de la sécurité sociale Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude d'un salarié agricole Code rural et de la pêche maritime

Article 25

—

En cas d'urgence, l'interdiction susmentionnée peut être prise sans procéder aux consultations préalables prévues par les articles R. 4641-2 du code du travail et R. 717-74 du code rural et de la pêche maritime.

Article L5143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 22

Code du travail

employeur d'une entreprise de moins de trois cents salariés a le droit d'obtenir une information précise et délivrée dans un délai raisonnable lorsqu'il sollicite l'administration sur une question relative à l'application d'une disposition du droit du travail

Article L5567-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 47

Code des transports

Les infractions au présent titre sont constatées par les inspecteurs et les contrôleurs du travail, les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité

Article L622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code minier (nouveau)

Pour l'application au département de Mayotte des dispositions du présent code : 1° Les références au département, à la région ou collectivités territoriales sont remplacées par la référence au département de Mayotte ; 2° Les mots : " administrateur des

Article A4231-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 09

Code des transports

En application de l'article R. 4231-1 du code des transports, un conducteur titulaire d'un certificat de qualification qui navigue sur des voies d'eau intérieures à caractère maritime doit détenir, en plus de son certificat de qualification, d'une autorisation

Article 411-1.06

—

maritime international des marchandises dangereuses que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC. 122 (75) (amendement 31-02), tel qu'amendé en dernier lieu par les résolutions MSC. 442

Article 1

—

1° En application de l'article D. 551-15 du code rural et de la pêche maritime, le nombre minimum d'éleveurs membres d'une organisation de producteurs est fixé à : 50 pour le secteur des bovins hors agriculture biologique ; 2° En application de l'article

Article 269

—

- Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 4

—

I. ― La structure chargée du bien-être des animaux mentionnée à l'article R. 214-103 du code rural et de la pêche maritime est composée au moins de la ou des personnes responsables du bien-être des animaux et des soins qui leur sont donnés et, dans le

Article D614-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 06

Code rural (nouveau)

Dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond des 52 hectares admissibles à l'aide est appliqué au niveau des associés du groupement selon les modalités prévues à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime au

Article 8

—

Les établissements d'enseignement professionnel maritime et organismes de formation professionnelle maritime mentionnés à l'article L. 5547-3 du code des transports doivent permettre un accès aux sessions de formation et d'évaluation à distance à l'autorité

Article R342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 88

Code de l'éducation

Elle est dispensée dans les établissements de formation professionnelle maritime qui comprennent l'Ecole nationale supérieure maritime, les lycées professionnels maritimes et les établissements mentionnés au I de l'article L. 5547-3 du code des transports

Article L242-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 95 > 69

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du présent code ainsi que des articles L. 741-9 et L. 751-10 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par décret pour certaines catégories

Article L4162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

-Le montant de cette pénalité, fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut excéder 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural

Article L169-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

Code de la sécurité sociale

mise en invalidité résulte de l'acte de terrorisme ; 9° Le délai et la durée minimale d'affiliation mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime, le délai et la sanction mentionnés au neuvième alinéa du même

Article 59 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 97

Code des douanes

de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services. 3° A l'application des droits de douane, ou de tout autre imposition exigible au titre de l'importation

Page 19 · 57 547 résultats

← Précédent Suivant →