, gibier, volailles, rotisserie, l'autre aux époux Y..., aux droits desquels viennent les époux B..., avec cette précision que les locaux étaient exclusivement destinés à l'exploitation d'un commerce de

Z..., ès qualités, à conserver la somme de 300 000 francs à titre de prix de vente du fonds de commerce et de les avoir condamnés à payer à M.

Par ses conclusions du 19 décembre 2025, la société LOCAM demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1119, 1216, 1224 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article

X... la location-gérance d'un fonds de commerce de café-bar, "Le Nino", exploité dans ce local ; qu'estimant être le véritable propriétaire du fonds, M.

ignoré le projet de vente, la cour d'appel, qui, sans modifier l'objet du litige, a justement relevé que la société Immobilière cabinet central ayant donné congé en sa qualité de propriétaire et non comme

de destination dudit local, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard des textes susvisés ; "alors qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; qu'en entrant

par ces deux parties, des dispositions du code de commerce marocain, la cour d'appel n'a pu violer les dispositions du code de commerce français relatives au commissionnaire de transport, dont elle n'a

de commerce comme irrecevable ; AUX MOTIFS QUE la société d'investissements sportifs fait valoir que le juge, saisi par application de l'article L. 145-39 du code de commerce, ne peut que comparer

27-1, L. 225-28 du code de commerce, des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-4 du code du travail, alors « que l'autorité de chose jugée, qui conditionne que la cause soit la même, ne pouvait se déduire

par les parties, que les sociétés locataires ne devaient commencer leur activité qu'en mai 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, 3° et L. 113-9 du code

en leur état primitif, et que s'agissant du terme « primitif », ce terme clair et précis devait s'entendre comme l'état d'origine des locaux tels que décrits dans le bail initial conclu en 1987, la cour

les magasins de la société Carrefour de Vénissieux et d'Ecully, de par leur éloignement des vestiaires et des salles de pause, imposant aux salariés des temps de déplacement qui ne sont pas décomptés comme

les parties ; qu'à supposer qu'en retenant l'absence de justification de la demande de compensation, la cour d'appel ait considéré que le vendeur ne justifiait pas de la valeur du bien, en statuant comme

de commerce et 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Aude X... et Gérard Y.

civil, de l'article 145-1 du code de commerce et de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la Mutuelle locataire avait pris à bail des locaux à

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18

de commerce et que les parties ont entendu limiter à vingt-trois mois l'occupation des locaux par la locataire dans l'attente de la cession de son fonds de commerce ou de son droit au bail, événement

Or, par acte du 01/04/2022, Mme [T] [D] a cédé à la SAS RESTAURANT LE BIENVENU son fonds de commerce exploité dans les mêmes locaux (local commercial + appartement), incluant expressément le droit au bail