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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2079ba5988459c55459
22 mars 1973
22 mars 1973
STATUER EST FIXE A PEINE DE NULLITE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 8 JUIN 1972 AVAIT PREVU QUE SUR LES DEUX SIEGES ATTRIBUES AU SECOND COLLEGE
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO02173
14 décembre 2015
14 décembre 2015
X... d'annulation des élections professionnelles au sein du collège cadres de l'unité économique et sociale Transdev s'étant déroulées du 20 au 24 mars 2014, le jugement rendu le 31 mars 2015, entre les
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00657
27 mars 2013
27 mars 2013
plate-forme de Lorient, n'étaient pas achevées lors de la désignation contestée (ni même lors de l'audience), suite à l'annulation le 12 avril 2012 par le Tribunal d'instance de Tours des élections dans le collège
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10706
21 septembre 2022
21 septembre 2022
mise en place d'un collège « techniciens et agents de maîtrise » d'une part, et d'un collège « cadres » d'autre part, n'a pas réduit le nombre de collèges légaux et qu'aucun délégué syndical supplémentaire
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6079b1fa9ba5988459c54b84
22 juillet 1970
22 juillet 1970
AVAIT UN EFFECTIF REDUIT AINSI QU'UNE ACTIVITE ET UN DYNAMISME INSUFFISANTS, ALORS QU'A CE PREMIER TOUR DES ELECTIONS LE CNS AVAIT RECUEILLI 16,7% DES VOIX DES ELECTEURS INSCRITS ET OBTENU, DANS LE COLLEGE
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502582_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Émile Zola de Rennes a définitivement exclu leur fille A de l'établissement et, d'autre part, sa réintégration dans ce collège dans un cadre éducatif sécurisé et adapté avec des aménagements liés à son
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6079b10c9ba5988459c51138
8 octobre 1987
8 octobre 1987
ou l'autre de ces deux collèges ; qu'il résulte du second que le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non
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61372459cd58014677414c4e
23 juin 2004
23 juin 2004
X..., salarié de ladite Caisse, de l'ensemble de ses demandes, le tribunal d'instance retient que le collège maîtrise et cadres comportant un effectif nettement supérieur au collège employés et un protocole
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01846
28 septembre 2011
28 septembre 2011
; qu'en retenant au contraire, pour déclarer l'UGICT CGT non représentative au sein de la CPAM de Paris que les suffrages par elle obtenus dans le collège cadres ne pouvaient être ajoutés à ceux obtenus
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6137209bcd580146773ec585
16 juillet 1987
16 juillet 1987
X..., salarié cadre, a saisi le Tribunal d'instance le 13 mars 1986 d'une demande tendant à l'établissement par son employeur, la compagnie d'assurances La Protectrice, de nouvelles listes électorales
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00328
31 janvier 2012
31 janvier 2012
désignation, le tribunal retient que le SNCTPP-CGE-CGC n'ayant, au premier tour de l'élection des membres titulaires du comité d'entreprise qui s'est tenu le 8 octobre 2010, présenté de candidats que dans le collège
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ECLI:FR:CCASS:1978:SO578
20 juillet 1978
20 juillet 1978
EGALEMENT RELEVE QUE SELON LE MEME PROTOCOLE LES INTERESSES QUI AVAIENT UN COEFFICIENT TROP ELEVE POUR VOTER EN TANT QU'AGENTS DE MAITRISE N'EN AVAIENT PAS UN ASSEZ ELEVE POUR ETRE COMPRIS DANS LE COLLEGE
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6079b0b89ba5988459c4fc12
19 décembre 1979
19 décembre 1979
NE SIGNIFIAIT PAS QU'IL AIT NECESSAIREMENT LA QUALITE DE CADRE DANS L'ENTREPRISE, ET QUE LES AVANTAGES TIRES DE LA SITUATION < D'ASSIMILE CADRES > NE L'EMPECHAIT PAS DE RECLAMER LA PRIME D'ANCIENNETE
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ECLI:FR:CCASS:2025:SO00273
12 mars 2025
12 mars 2025
au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants ; que le collège électoral ainsi visé s'entend d'un collège non pas unique mais
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613724c2cd5801467741822f
11 octobre 2006
11 octobre 2006
classé automatiquement dans les groupes fonctionnels supérieurs d7s lors que tout agent peut accéder, quelque soit le poste qu'il occupait initialement et en fonction de ses compétences propres au collège
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6079b0c29ba5988459c500ac
19 mars 1981
19 mars 1981
LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS AU COLLEGE
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6079b0da9ba5988459c506b7
13 janvier 1983
13 janvier 1983
CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 19 MARS 1981, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON DU 31 JUILLET 1980, A ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS AU COLLEGE
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613720b9cd580146773eddac
8 novembre 1988
8 novembre 1988
Z... et Mme X..., élus dans les collèges cadres et employés, et ont rétracté ces décisions ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation n'implique
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO10259
16 avril 2015
16 avril 2015
X... que la qualification E correspond au collège MAITRISE tandis que la qualification F, G ou H correspond au collège CADRE ; que M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO01144
2 décembre 2020
2 décembre 2020
cadre ; il y a lieu de rappeler que deux sièges étaient à pourvoir dans ce collège ; la demanderesse soutient que, dès lors que deux sièges étaient à pourvoir, chaque liste devait contenir au moins un
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