Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 4 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1995 et 6 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1995 et 6 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1995 et 6 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 4 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1995 et 6 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité

B... en tant qu'ingénieur au comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières ne pouvaient être prises en compte pour son classement indiciaire dans le corps

VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, dont le siège est ..., la CONFEDERATION FRANCAISE DE VINS DE PAYS, dont le siège est ..., les ENTREPRISES DE GRANDS VINS DE FRANCE, dont le siège est ... et le COMITE

Vu la loi n 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 3 juin 1992 par le tribunal d'instance de Peronne, dans une instance opposant le Comité National

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité national interprofessionnel des palmipèdes

Le Comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine et à indication justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation des décisions attaquées.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2010), que l'association professionnelle agricole Comité

Vu, 1°) sous le n° 148081, la requête enregistrée le 18 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE NATIONAL DES INTERPROFESSIONS DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION

Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 22-23.560 Demandeur(s) : la société [Adresse 3] Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Défendeur(s) : l'association Interprofession

pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Guingamp, 31 janvier 1992), que le receveur des finances de Guingamp a fait pratiquer une saisie-arrêt sur le compte

A a été recruté en qualité de professeur certifié de l'enseignement agricole ; que l'intéressé a demandé à l'administration que son activité antérieure en qualité d'ingénieur au sein du comité national

S'IL N'EST DETENTEUR DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DELIVREE PAR LE COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CHEVAUX ET MULETS"; QU'EN VERTU DU 4EME ALINEA DU MEME ARTICLE, LA CARTE PROFESSIONNELLE PEUT ETRE