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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'HONORE Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Elle soutient que : - l'arriéré de factures constitue une créance non sérieusement contestable dès lors qu'est établie la correspondance entre bons de commande et bon de livraison, le marché ayant été

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., qui exerce l'activité de réparation de bateaux a confié à la société Sacha

REMERY , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 621 F-D Pourvoi n° X 17-10.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Elle explique que l'urgence peut être caractérisée par le fait qu'elle est depuis plusieurs mois dans l'impossibilité d'honorer des commandes à l'égard de ses clients B2B, qu'elle a été contrainte de suspendre

D.S.C. que la commande du matériel a été "passée à domicile", c'est à dire que les intéressés ont fait l'objet d'un démarchage, ce que confirme le fait qu'au verso du bon de commande, à la suite des conditions

Au soutien de ses prétentions, la SAS SAINT HONORE PRODUCTION énonce : Que la livraison du local n° 1 et du local n° 2 était stipulée sous la condition suspensive de fournir la garantie à première demande

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

Il convient dès lors de constater que les conditions d'application de la clause résolutoire insérée dans les contrats de baux et rappelée dans le commandement de payer sont réunies depuis le 24 décembre

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

ses services, la société AIC NETWORKS a pris l'initiative le 24 janvier 2001 d'une saisine du président du tribunal de commerce de Paris pour obtenir que la première soit condamnée sous astreinte à honorer

Les causes de ce commandement n'ont pas été intégralement payées dans les deux mois suivant sa délivrance.      

PIREYRE, président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° A 18-22.497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

de payer du 16 octobre 2015 et du commandement aux fins de saisie du 28 juillet 2016 ; qu'en conséquence, l'exception de nullité sera rejetée et le commandement de payer sera déclaré régulier ; ALORS