littérale de la convention ; il peut être dérogé à l'exigence de la preuve littérale de l'article 1341 du code civil, dans sa version applicable, par l'existence d'un commencement de preuve par écrit

N'APPORTERAIENT NI PREUVE, NI COMMENCEMENT DE PREUVE, ALORS QU'IL EST DE DROIT QUE LES LIVRES DE COMMERCE, ET A FORTIORI LES COMPTES ET BILANS FONT PREUVE CONTRE LES MARCHANDS ET QU'AU DEMEURANT LES COMPTES

F... de son intention de mettre « à l'encaissement le chèque de 23 000 euros que tu m'as remis », complétait le commencement de preuve par écrit que constituait le chèque n° 9079218 établi par M.

seulement sur le premier étage de la maison cadastrée B 353 mais sur l'ensemble du premier étage des maisons cadastrées B 353, B 354 et B 355, d'apporter un commencement de preuve par écrit qui est défini

Il a considéré que la preuve d'un prêt n'était pas établie en déniant aux lettres de Mme [Y] [M] et à ses déclarations en garde à vue la nature de commencements de preuve par écrit, à défaut de contenir

d'exécution sans que le prix soit payé en retour ; » ALORS QUE le juge ne peut, de sa propre initiative, rechercher s'il existe un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code

titre d'une servitude lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; que le technicien désigné par la juridiction, après avoir décrit de façon extrêmement précise les différentes parcelles qu'il

E... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de reconnaître, faute d'un commencement de preuve par écrit, l'existence d'un accord entre les parties sur la vente de l'appartement, selon un projet d'acte qui

L'AUTRE NIAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOCATION, SANS QU'IL FUT FAIT ALLUSION PAR ELLES A UN PRET A USAGE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL RESULTERAIT DE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LA SOCIETE ET DU COMMENCEMENT

des commencements de preuve par écrit permettant de contester le caractère libératoire des quittances des 20 et 21 mars 2004 ; qu'en outre, ainsi que l'ont justement rappelé les premiers juges, M.

sur un fonds leur appartenant devaient être démolies alors, selon le moyen, "qu'à défaut d'enclave, la servitude de passage ne peut résulter que d'un titre ou de témoignages lorsqu'il existe un commencement

cause au regard de la situation financière de l'exploitation du fonds à cette époque et de l'absence d'autres motifs fondant le prêt allégué; qu'elle estime, à supposer que ce document constitue un commencement

Elle se prévaut des dispositions des articles 1359, 1360 et 1361 du code civil et soutient que le virement réalisé par Mme [N] [Y] constitue un commencement de preuve par écrit permettant de prouver l’

[D], s'agissant d'un prêt excédent la somme de 1500€, d'en rapporter la preuve par écrit, sauf à établir l'impossibilité morale de le constituer ou celle d'un commencement de preuve par écrit corroboré

ECOULEMENTS PROVENANT DE SES IMMEUBLES, AU MOTIF QU'IL NE REPRESENTAIT PAS LE TITRE DE LA SERVITUDE DONT IL RECLAMAIT L'EXISTENCE ET QUE LES PIECES PAR LUI VERSEES AUX DEBATS NE CONSTITUAIENT PAS LE COMMENCEMENT

un commencement de preuve par écrit, eu égard à la dénégation, non réfutée, de sa signature par la cliente, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (Cass. 1° civ. 21 mars 2006 pourvoi n°

manuscrite en chiffres desdites sommes ; Qu'en se fondant ainsi sur la teneur de ladite reconnaissance de dette, laquelle, en raison de l'irrégularité qui l'affectait, ne pouvait constituer qu'un commencement

de preuve par écrit de la transaction alléguée, la cour d'appel aurait dû rechercher si ces commencements de preuve n'étaient pas corroborés par d'autres éléments de preuve, indices, présomptions ou témoignages

commencement de preuve par écrit ; que celui-ci est corroboré par les lettres des 4 octobre 1994 et 3 octobre 1997 de Mme B...

moyen et le deuxième moyen, pris en ses deux branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu qu'ayant retenu les éléments constitutifs d'un commencement