Le 5 novembre 2014, des agents de la police municipale de Lyon ont pris en chasse un véhicule Mégane volé, au volant duquel se trouvait M. EB... FZ....

sur le parking d'une résidence située au [...] ; "aux motifs que les policiers sont intervenus le 7 avril 2016 sur le parking du [...] , après s'être assurés de l'existence d'une autorisation accordée

de police M.

de police judiciaire agissant sur commission rogatoire n'ayant pas gardé, le 13 décembre 1995, Pierre Y... à sa disposition, il n'était nullement obligé de le placer en garde à vue " ; " que, " sur

recherche d'une partie des objets volés et de tous indices utiles à la manifestation de la vérité, étaient parfaitement en droit de fouiller minutieusement l'appartement de Mascio, en exécution de la commission

    Circular Letter No. 61 of 22 September 2008 on Naturalisation (For all Police Commissioners, the Commissioner of the Copenhagen Police, all Regional State Administrations, the High Commissioner

rogatoires délivrées par le juge d'instruction (cotes D 8, D 10, D 13) ; "au motif que ces commissions rogatoires sont revêtues de la signature du juge d'instruction ; que l'apposition du sceau ne

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Messaoud X... devant la cour d'assises du chef, notamment, d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration des fonctionnaires de police

rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visites et saisies en vue

appréciation de la Cour ; "alors, d'une part, que les écoutes téléphoniques n'étant prévues ni organisées par aucune loi suffisamment précise en France sont, même lorsqu'elles sont effectuées sur commission

sur les primes à encaisser postérieurement à la cessation des fonctions de l'agent au titre de l'ensemble des polices qu'il avait apportées à la compagnie ; que la cour d'appel, après avoir accueilli

scellés, sauf la cassette vidéo, qu'ils ont confiée pour examen technique de son contenu, d'abord au service d'identification judiciaire du commissariat de police de Poitiers, puis au laboratoire de police

[E] [V] a formé un pourvoi contre la décision de la commission de recours des officiers de police judiciaire, en date du 19 avril 2022, qui a confirmé l'arrêté du procureur général près la cour d'appel

formé par : - LA SOCIETE DEMATHIEU ET BARD, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de METZ, en date du 15 novembre 2004, qui, agissant sur commission

" en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la perquisition effectuée au domicile de Augusto X..., sa garde à vue ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que l'officier de police

B... fustige un tremplin politique et un revenu à des ambitieux alors même que de 1993 à 1997, il fut lui-même l'attaché parlementaire dûment rémunéré de son propre père, M.

They sought to challenge, first, the decision of the Assistant Commissioner of the Metropolitan Police to give an authorisation under sections 44(1) and (2) of the 2000 Act in relation to the whole of

les trois prévenus a provoqué en outre une entrave à la circulation par arrêt complet de celle-ci du fait de l'immobilisation répétée de leurs véhicules sur l'autoroute ; que les fonctionnaires de police