[X] [T], qui a été entendu en sa plaidoirie, Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a communiqué ses conclusions en date du 29 avril 2026.

X... n'a pu obtenir communication de son dossier que le 17 octobre ; qu'ainsi, et nonobstant la circonstance que le licenciement ainsi prononcé ne prenait effet qu'à l'expiration d'un mois de préavis,

Dix jours au moins avant la réunion de la commission, l'agent est invité à prendre connaissance de son dossier ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.

présente ainsi le caractère d'un déplacement d'office au sens de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; que cette mesure a été prononcée sans que le requérant ait été mis à même de demander la communication

à loyer modéré des Hautes-Alpes l'a licencié ainsi que sa demande tendant à ce que lui soient allouées diverses indemnités ; °2) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier

du dossier - Existence

requérant tendant à ce que le bénéfice de la loi d'amnistie lui soit reconnu sont devenues sans objet ; Mais considérant que la loi d'amnistie est intervenue alors que la sanction avait reçu un commencement

TOUCHANT A LA PERSONNE DE MLLE X..., NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE PRIS SANS QUE LES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 AIENT ETE OBSERVEES, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication

verbalement dès le 2 janvier 1989 de la mesure que l'administration envisageait de prendre à son égard, et qui n'est intervenue que le 24 janvier ; qu'elle a donc été mise en mesure de demander communication

rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général des hospices civils de Lyon la mettant à la retraite pour invalidité à compter du 26 mai 1985 ; Vu les autres pièces du dossier

, EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS EDICTES EN VUE DE GARANTIR L'EXERCICE DES DROITS INHERENTS A SON EMPLOI ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION POUVAIT LEGALEMENT, SANS COMMUNICATION

Mme X... n'a pas été informée de façonprécise de ce qu'il était envisagé de mettre fin à son stage ; qu'elle n'a ainsi pas été mise à même de demander la communication de son dossier ; que, dès lors, Mme

X... n'aurait pas eu communication de son dossier ; que, par une deuxième décision du 25 octobre 1984, le directeur du centre a prononcé à nouveau le licenciement de M.

D’autre part, que le conseil de Monsieur [B], en l’absence de mandat de représentation, n’avait pas à solliciter la communication du dossier médical de Madame [B], les médecins ont donc, violé le secret

chargé du personnel qui l'a informé de l'intention de l'administration de ne pas le renvoyer à Katmandou et de l'affecter à l'administration centrale ; qu'il a ainsi été mis à même de demander la communication

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication

décision de licenciement prise par le maire le 26 juin 1985 était fondée sur des motifs disciplinaires ; qu'elle ne pouvait légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de demander communication