AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie parisienne des parkings, dont le siège social est sis à Paris

instance.

des acquéreurs de lots ; qu'à la requête des époux X..., acquéreurs d'un lot, le tribunal de grande instance de Montpellier a nommé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle nationale de la presse, du livre et communication, dont le

ayant abouti à un jugement du tribunal de grande instance de Paris 8 juin 2018, les exposants ont demandé la communication sous astreinte du certificat de conformité et de la déclaration d'achèvement

d'appel des délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour d'appel ; qu'en jugeant que le délai de péremption

Y..., d'avoir maintenu l'hypothèque sur le terrain des époux Y... à l'égard de l'épouse et condamné cette dernière à payer aux consorts A..., ayants-droit des époux X..., décédés en cours d'instance, la

[B] [P] et Mme [A] [P] contre M. et Mme [H], qui a commencé à courir au plus tôt le 4 février 2016, a été interrompue par la demande de communication de la procuration présentée en référé par les premiers

Pierre Y..., 2°/ Mme Claude Z... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, section 1), au profit de la commune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT, dont le siège est ...

valablement à courir qu'à compter du jour où ledit associé a pu avoir connaissance de cet acte, à défaut de tout dépôt au greffe du tribunal de commerce, par une communication régulière, qu'elle avait

du délai d'un mois qui leur avait été accordé à cette fin, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une autre recherche, a pu décider que le principe de la contradicition avait été respecté au cours

au premier président, des pièces en relation avec l'exercice des pouvoirs de celui-ci ; considérant, en conséquence, que la communication par le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 555 F-D Pourvoi n° M 14-19.202 R É P U B L I Q U E F

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Z..., alors, selon le moyen : 1 / que, en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée ; qu'en refusant de statuer au vu du rapport

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Wenceslas X..., demeurant ...

Monsieur de M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2010, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance