Conseil d'Etat le 24 février 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours

articles R. 72 et R. 79 à R. 82 ne peut décliner sa compétence, sauf pour soulever l'incompétence de la juridiction administrative ; qu'aux termes de l'article R. 62 du même code : La cour administrative

par le premier président permet au président de la cour d'assises de procéder à leur remplacement ; qu'en l'absence de précision sur les circonstances justifiant la compétence du président de la cour

DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ", ET QUE " CETTE APPRECIATION RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT, EN L'OCCURRENCE DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT AVEC JURY " ; ATTENDU

    En ce qui concerne le résumé du juge à l’intention des jurés, la Cour d’appel s’exprima ainsi   : «   Il aurait été préférable que le juge indique explicitement aux jurés que la

Par ailleurs, l'article 31 de cet arrêté dispose que : " A la fin du stage, les responsables de l'encadrement évaluent les acquisitions des éléments de chacune des compétences au cours d'un entretien avec

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

aux lieu et place du président de la cour d'assises elle-même, seul compétent pour le faire pendant la session, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la désignation des assesseurs

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

sa rédaction issue du décret n° 95-83 du 19 janvier 1995 : "Au sein du jury d'admissibilité, le directeur de l'établissement peut constituer des sections de jury dont la compétence correspond à un domaine

d'assises avait assuré le remplacement au cours de la seule audience du 4 octobre 1996, devait nécessairement siéger au cours des audiences suivantes; que dès lors, la composition de la Cour était irrégulière

En troisième lieu, ainsi qu’il a été dit au point 5, il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation faite par le jury d’un examen de la valeur appréciée au cours d’un oral.

la cour de mettre à la charge de M.

et organisent le fonctionnement des cours criminelles départementales, portent-ils atteinte au principe d'intervention du jury pour juger les crimes de droit commun, lequel constitue un principe fondamental

sans suivi ni évaluation du stage par celui-ci, notamment sans une inspection dans une classe par un membre du jury, et en ce qu'elle autorise la rédaction collective du mémoire professionnel intervenant

D, représenté par Me Azouaou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2013173/6-1 du 13 novembre 2020 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les décisions du jury d'examen de la

Aux termes de l’article 4 du même arrêté : « Pour l'enseignement public, l'avis de la commission est communiqué au jury académique de titularisation compétent (…) ».

du cycle licence (RG3CL) de l’université de Nantes ; les membres du jury n’étaient pas compétents pour lui attribuer, à deux épreuves de la seconde session d’examen du second semestre, une note de 0/20

ET LE JURY N'AVAIENT PLUS COMPETENCE POUR SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA COUR D'ASSISES DEVENANT SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR CE POINT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME

Elle soutient que le jury était irrégulièrement composé au regard des exigences de l'article R. 613-36 du code de l'éducation.