pour garantir le recouvrement de la créance de cet Etat. / XI. - L'administration compétente donne suite à une demande de prise de mesures conservatoires :/ () / 2° Lorsque la créance ne fait pas encore

En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question

Il s'ensuit que Mme B n'est pas fondée à soutenir que le principe d'égalité a été méconnu. 10.

d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 4123-5 et D. 4123-6 du code de la défense et de l'article 6 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur

En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.

sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l'intéressé.

seulement dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, que la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution

Distribuer la somme globale aux créanciers n’aurait eu aucun sens si ceux-ci avaient conservé leurs créances privées envers l’ex-RDA.

, (...) " ; que, par suite, le Premier ministre était compétent pour créer le diplôme d'Etat de professeur de musique et le définir comme un diplôme validant " les connaissances et les compétences générales

ou l'instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requérant est contesté au moment où la demande est présentée, ou lorsque la créance ne fait pas encore l'objet d'un instrument

ou l'instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requérant est contesté au moment où la demande est présentée, ou lorsque la créance ne fait pas encore l'objet d'un instrument

cette occasion, le principe de la créance, elles ne peuvent se prononcer sur le fond de cette créance que si leur compétence est fondée sur une autre règle. (1re Civ., 11 février 1997, pourvoi n° 94-21.500

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable pour cause de tardiveté ; - à titre subsidiaire, la créance en cause est fondée. Vu les autres pièces du dossier.

fondant la demande soit certaine liquide et exigible, il suffit qu'existe une apparence de créance ; qu'une apparence de créance est suffisante pour justifier une mesure conservatoire sans qu

le ministère des armées lui a demandé la régularisation de trop-versés est une cause d'interruption de la prescription quadriennale ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il justifie

seule compétente pour saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation de tout acte effectué en violation des articles L. 722-2 et L. 722-5 ; que cette compétence est exclusive

Il résulte de ces dispositions que le juge de l'exécution apprécie souverainement si la créance invoquée paraît fondée en son principe, sans avoir à rechercher l'existence d'un principe certain de créance

son assignation du 12 juin 2014, elle a demandé que la compétence soit retenue pour "l'ensemble des demandes résultant de la présente assignation" soit les demandes relatives aux saisies-arrêts de 1991

En premier lieu, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Il résulte de l’instruction que la contrainte en litige est notamment relative au recouvrement par la CAF de Seine-Saint-Denis d’indus d’ALF pour les périodes du 1er décembre 2018 au 31 décembre 2019,