Aux termes de l'article L. 5134-35 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir avait pour " objet " de faciliter l'insertion sociale et professionnelle de personnes bénéficiaires d'allocations

Aux termes de l'article L. 5134-35 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir avait pour " objet " de faciliter l'insertion sociale et professionnelle de personnes bénéficiaires d'allocations

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X... diverses sommes d'argent à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-information sur les droits à repos compensateur, outre une allocation de procédure

Le jugement entrepris sera donc confirmé s'agissant des sommes allouées au salarié à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement.

de préavis et 160,31 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférente - 961,89 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés due sur la période de travail du 06/09/21 au

IX /Sur le remboursement des allocations de chômage L'article L 1235-4 du code du travail dispose que 'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3 [nullité du licenciement

L'appel partiel incident régulièrement formé a été enrôlé sous le n° 12/03077.

Elle verse son bulletin de paie pour le mois d'avril 2019 qui mentionne le paiement d'une somme de 2 238,54 euros net à titre d'allocations de chômage partiel.

de préavis, 3 041 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 31 038 euros au titre des rappels de congés payés du 6 octobre 2009 au 12 juin 2012.

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LE CHATEAU (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2005 / 903 du 25 / 02 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANÇON) APPELANT Ayant la SCP LEROUX pour

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Ce décompte fait également apparaître l'absence de réduction du temps de travail durant la période de chômage partiel, - un tableau de chiffrage des heures supplémentaires effectuées au-delà de 40 heures

[K] alors qu'il a continué de travailler dans l'entreprise.

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En effet, par le système de contrats à durée déterminée qui lui était appliqué, le salarié a consommé ses droits à allocation chômage au fil des années, perdant ainsi le bénéfice de ces droits alors que

Alors qu'il appartient à l'employeur de justifier de l'effectif et de démontrer qu'il réunit les conditions légales pour être dispensé du remboursement des indemnités de chômage payées au salarié licencié

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