de la cour d'appel lors des débats et du prononcé de l'arrêt que le ministère public y était présent ; que, faute de précision quant à la composition de la Cour lors du délibéré, les mentions de l'arrêt

Arnaud de Y... de Sengla, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Sabine de Y... de Sengla

L'appel formé contre le seul arrêt rendu sur l'action civile par la cour d'assises des mineurs est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel. 7.

n'était pas assistée d'un greffier ; "alors, d'une part, que le greffier fait partie intégrante de la composition de la cour d'appel et sa présence doit être constatée à peine de nullité ; "alors

2008, il est clairement indiqué la composition de la cour d'appel, c'est-à-dire président, M.

Sur le premier moyen, pris d'une composition irrégulière de la cour d'appel : (Publication sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Attendu que la société X..., éditrice du journal éponyme, fait

aux griefs formulés par les prévenus ; d'où il suit que la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation des textes visés au moyen ; "2 ) alors que, dans ses conclusions d'appel le demandeur faisait

de la cour d'appel au jour de son prononcé, sans précision sur sa composition au jour des débats et au délibéré, la mention selon laquelle "les magistrats étant présents aux débats, au délibéré et au

de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en l'espèce, si l'arrêt mentionne le nom des trois magistrats composant la cour lors des débats ", il omet en revanche de mentionner la composition de la cour lors

, L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire, 510 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne permet pas de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel

assisté aux audiences successives ; qu'en l'espèce, en se bornant à indiquer que lors du prononcé de l'arrêt, la Cour était composée de "MM.", la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

concernant la composition de la cour d'appel lors du délibéré mais à un paragraphe distinct ; que la première branche du moyen manque en fait ; Attendu, ensuite, que le greffier dont le nom est mentionné

DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION DE L'ARRET ATTAQUE SELON LAQUELLE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE

DE LA COUR D'APPEL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE; QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DE L'ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE EST CELUI QUI A PRONONCE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 447 ET 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL N'AYANT

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, LE 16 JANVIER 1981) DE N'AVOIR PAS, BIEN QU'AYANT INDIQUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, MENTIONNE LE NOM DU MAGISTRAT QUI A LU L'ARRET

d'appel à condition de justifier tout particulièrement de l'impossibilité de choisir les assesseurs parmi les juges de l'expropriation ; que cette justification n'étant pas rapportée, la cour d'appel

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE COMPORTER EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, QUE LA SEULE MENTION : "OUI, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 1973