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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372574cd5801467741ddc0
23 novembre 1995
légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que le délit d'abus de confiance n'était pas caractérisé ; "aux motifs que "l'association a confié au début de l'année 1990 un audit des comptes
soc
6137243ccd58014677413cef
30 septembre 2003
, fonctionnaient de façon autonome et qu'ils concluaient des accords distincts en matière de rémunération et d'intéressement ; que l'arrêt attaqué constate lui-même que compte tenu de leurs activités différenciées
3ème Chambre
DTA_2301567_20260128
28 janvier 2026
En premier lieu, si la société requérante soutient que la comptabilisation de la somme litigieuse dans la catégorie des travaux en cours constitue une erreur comptable, et non une décision de gestion qui
1ère chambre
DTA_2201556_20251203
3 décembre 2025
L'examen de comptabilité est une procédure distincte de la vérification de comptabilité, instaurée à compter du 1er janvier 2017, et prévue aux articles L.13 G et L.47 AA du livre des procédures fiscales
6137269dcd580146774270c0
14 mars 2007
l'arrêt 53/97 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 février 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité
civ2
613723c1cd5801467740db92
15 novembre 2001
(l'association), exploitante de maisons de retraite, a employé Mme Y... comme secrétaire-comptable et vaguemestre ; que celle-ci a commis des détournements en encaissant des chèques émis en blanc par des
DTA_2201557_20251203
L'examen de comptabilité est une procédure distincte de la vérification de comptabilité, instaurée à compter du 1er janvier 2017 et prévue aux articles L.13 G et L 47 AA du livre des procédures fiscales
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00633
22 septembre 2021
qu'elle était conclue pour une période de deux exercices sociaux et qu'elle porterait sur les comptes de l'exercice comptable clôturant le 31 décembre 2010, et « à titre exceptionnel » sur les comptes
6137260ccd580146774228db
21 juin 2000
le gérant d'une SARL qui ne représente pas au liquidateur la comptabilité, fût-elle régulièrement tenue, comme le délit de soustraction de comptabilité ; qu'en l'espèce, il ne peut être dénié que les
613725d9cd58014677420fae
23 mai 2002
qu'ayant obtenu communication de la comptabilité CAP 50, l'expert a analysé le compte clients SVO dans la comptabilité CAP 50 et l'a comparé au compte fournisseurs CAP 50 dans la comptabilité SVO ; que
2ème chambre
DTA_2201453_20231218
18 décembre 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi, son cabinet d'expertise comptable a commis une faute en ne déposant pas les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pourtant régulièrement comptabilisée
61372644cd58014677424401
19 mai 2004
en raison d'une erreur sur le numéro de compte figurant sur le Swift et d'une mention inexacte du titulaire du compte ; qu'en l'espèce, il est démontré que les banques victimes de ces agissements ont
2ème Chambre
DTA_2201916_20241106
6 novembre 2024
extra-comptable afin de déterminer son résultat fiscal.
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947a5
10 octobre 2019
Et elle rappelle que si son expert comptable a bien eu accès à la comptabilité d'AGEPLAST, il a limité son audit en partant du principe que les comptes annuels qu'il étudiait étaient réguliers, car validés
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
En se bornant à soutenir, sans au demeurant en justifier, que la discordance relevée par le service s'explique par une modification du mode de comptabilisation des prestations d'atelier à compter du 28
1ère Chambre
6628a172b2cb67000826a4bf
23 avril 2024
[T], expert-comptable, précise par ailleurs dans son rapport du 23 octobre 2023 'qu'en tout état de cause, la double comptabilisation ne pouvait être régularisée en créditant le compte courant de chacun
DTA_2302058_20251015
15 octobre 2025
B... devaient être comptabilisés dans un compte de salaires, à l’exception de la participation de l’entreprise à ses frais de déplacements et d’hébergement qui devaient être comptabilisés sur un compte
DTA_2300589_20250526
26 mai 2025
l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début
61372567cd5801467741d68b
3 novembre 1994
défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture privée de commerce ou de banque et usage ; "aux motifs que Richard, comptable
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655756
13 décembre 2019
Les coûts de remplacement d'un composant sont comptabilisés comme l'acquisition d'un actif séparé et la valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charges.
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