AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372574cd5801467741ddc0
23 novembre 1995
23 novembre 1995
légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que le délit d'abus de confiance n'était pas caractérisé ; "aux motifs que "l'association a confié au début de l'année 1990 un audit des comptes
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soc
6137243ccd58014677413cef
30 septembre 2003
30 septembre 2003
, fonctionnaient de façon autonome et qu'ils concluaient des accords distincts en matière de rémunération et d'intéressement ; que l'arrêt attaqué constate lui-même que compte tenu de leurs activités différenciées
Source officielle