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62 974 résultats pour « comptabilisation dans des comptes différents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372574cd5801467741ddc0

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que le délit d'abus de confiance n'était pas caractérisé ; "aux motifs que "l'association a confié au début de l'année 1990 un audit des comptes

Source officielle

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CC

soc

6137243ccd58014677413cef

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

, fonctionnaient de façon autonome et qu'ils concluaient des accords distincts en matière de rémunération et d'intéressement ; que l'arrêt attaqué constate lui-même que compte tenu de leurs activités différenciées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301567_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En premier lieu, si la société requérante soutient que la comptabilisation de la somme litigieuse dans la catégorie des travaux en cours constitue une erreur comptable, et non une décision de gestion qui

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201556_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L'examen de comptabilité est une procédure distincte de la vérification de comptabilité, instaurée à compter du 1er janvier 2017, et prévue aux articles L.13 G et L.47 AA du livre des procédures fiscales

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c0

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

l'arrêt 53/97 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 février 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740db92

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

(l'association), exploitante de maisons de retraite, a employé Mme Y... comme secrétaire-comptable et vaguemestre ; que celle-ci a commis des détournements en encaissant des chèques émis en blanc par des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201557_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L'examen de comptabilité est une procédure distincte de la vérification de comptabilité, instaurée à compter du 1er janvier 2017 et prévue aux articles L.13 G et L 47 AA du livre des procédures fiscales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00633

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

qu'elle était conclue pour une période de deux exercices sociaux et qu'elle porterait sur les comptes de l'exercice comptable clôturant le 31 décembre 2010, et « à titre exceptionnel » sur les comptes

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228db

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

le gérant d'une SARL qui ne représente pas au liquidateur la comptabilité, fût-elle régulièrement tenue, comme le délit de soustraction de comptabilité ; qu'en l'espèce, il ne peut être dénié que les

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fae

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

qu'ayant obtenu communication de la comptabilité CAP 50, l'expert a analysé le compte clients SVO dans la comptabilité CAP 50 et l'a comparé au compte fournisseurs CAP 50 dans la comptabilité SVO ; que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201453_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Elle soutient que : - elle est de bonne foi, son cabinet d'expertise comptable a commis une faute en ne déposant pas les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pourtant régulièrement comptabilisée

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424401

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

en raison d'une erreur sur le numéro de compte figurant sur le Swift et d'une mention inexacte du titulaire du compte ; qu'en l'espèce, il est démontré que les banques victimes de ces agissements ont

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201916_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

extra-comptable afin de déterminer son résultat fiscal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947a5

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Et elle rappelle que si son expert comptable a bien eu accès à la comptabilité d'AGEPLAST, il a limité son audit en partant du principe que les comptes annuels qu'il étudiait étaient réguliers, car validés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En se bornant à soutenir, sans au demeurant en justifier, que la discordance relevée par le service s'explique par une modification du mode de comptabilisation des prestations d'atelier à compter du 28

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a172b2cb67000826a4bf

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[T], expert-comptable, précise par ailleurs dans son rapport du 23 octobre 2023 'qu'en tout état de cause, la double comptabilisation ne pouvait être régularisée en créditant le compte courant de chacun

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302058_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

B... devaient être comptabilisés dans un compte de salaires, à l’exception de la participation de l’entreprise à ses frais de déplacements et d’hébergement qui devaient être comptabilisés sur un compte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300589_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d68b

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture privée de commerce ou de banque et usage ; "aux motifs que Richard, comptable

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655756

Admin. suprême

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Les coûts de remplacement d'un composant sont comptabilisés comme l'acquisition d'un actif séparé et la valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charges.

Source officielle