et comptables agréés a rejeté sa demande de réinscription en qualité d'expert comptable stagiaire autorisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu la loi

X..., comptable agréé, de tenir sa comptabilité pour une période de 5 ans, le contrat étant toutefois susceptible de résiliation moyennant le règlement d'une indemnité déterminée ; que, le 27 septembre

instance de Grenoble en ce qu'il a débouté la SACEM de sa demande de production par la SARL 4D des états de recettes mensuels ainsi que les déclarations fiscales CA3 / CA4 certifiées conformes par un comptable

commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

laquelle la commission nationale instituée par application de l'article 5 du décret n° 70.147 du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables

Anne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé, l'a

ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale

Georges, MANSOURI Baya, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 5 décembre 1990 qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

ET DES COMPTABLES AGRES; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 659; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT

et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

OU CELLE DE COMPTABLE AGREE ET, D'AUTRE PART, QU'UN ACCORD TRANSACTIONNEL, INTERVENU ENTRE LA SECOB ET LUI APRES SON LICENCIEMENT, AVAIT REGLE LA QUESTION DE SON INDEMNISATION, ALORS, SUR LE PREMIER POINT

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes, les conclusions de M.

, les comptables agréés et les experts-comptables stagiaires sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal ; qu'aux termes de l'article

et comptables agréés et réglementant le titre de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, de l'article 433-17 du nouveau Code pénal, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES | 55-02-08 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES

Le compte de campagne de M.B..., candidat tête d'une liste ayant obtenu 1,4 % des suffrages exprimés, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.