Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 mai 2014 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a rejeté sa demande

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics est rejeté.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes : - d'annuler l'arrêté du 6 avril 2009 par lequel le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique lui a attribué une nouvelle

l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 17 décembre 2007 concédant une pension de retraite à Mme Sonia A à compter du 1er janvier 2008 en tant que cet arrêté

Article 2 : Les conclusions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er avril et 30 octobre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête de M. B.

Procédure initiale devant la Cour Par une requête, enregistrée le 29 mai 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la

Par un pourvoi enregistré le 22 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre délégué chargé des comptes publics de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021

à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre délégué chargé des comptes publics de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021

à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre délégué chargé des comptes publics de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021

à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre délégué chargé des comptes publics de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021

novembre 2021 édictée par la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ; 2°) d'enjoindre à titre principal à la ministre de la transition énergétique et

novembre 2021 édictée par la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ; 2°) d'enjoindre à titre principal à la ministre de la transition énergétique et

2021 ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics, à titre principal, de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18

2021 ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics, à titre principal, de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.