NIKITA 3M [Adresse 1] [Localité 2] non comparant non représenté à l'audience (régulièrement convoquée à l'audience par LRAR, AR signé le 03 Juillet 2025) ET : S.E.L.A.R.L.

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX APPELANTE : Madame [V] [A] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Comparante

Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ [Adresse 2] et par Me Géraldine ASSADOURIAN [Adresse 3] DEFENDEUR(S) SARL AZ DISTRI [Adresse 4] Représenté par Me Aurore JEANCLOS-PERROT [Adresse 5] Non comparant FAITS

[P] [X] ne comparaissant pas Monsieur [P] [X], [Adresse 4] ne comparaissant pas SARL Be my cookie corporation, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son administrateur

Comparant à l'audience, Monsieur [I] [G], assisté de son avocat a fait soutenir oralement ses conclusions déposées avant l'audience dans lesquelles il sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise

[J] [N] [Adresse 3] non comparant, ni représenté INTIMÉE : [6] Service Contentieux Général [Adresse 1] comparante en la personne de Mme [P] [O] régulièrement munie d'un pouvoir La

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, non représentée Ayant également pour avocate Me Anne-Sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** CPAM DE [Localité

] non comparant APPELANT **************** [11] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Monsieur [H] [N] en vertu d'un pouvoir spécial.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

] Non comparante, ni représentée Monsieur [GB] [GG] [Adresse 52] [Localité 143] Non comparant, ni représenté Madame [YW] [MZ] [Adresse 52] [Localité 143] Non comparante, ni représentée

2] [Localité 3] représentée par Maître Aurélie FAURE, Avocat au Barreau de PARIS substitué par Maître Isabelle MARTINS, Avocat au Barreau de MELUN ET : DÉFENDEUR : Monsieur [W] [O] [P] [R] [Adresse

[Adresse 4] [Localité 2] représenté par M.

de PARIS Madame [P] [T] [V] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS Monsieur [G] [V] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Rachid ELMAM,

HC], [K], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté Madame [G] [P] , ayant pour nom d’usage : [K], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée Madame [E] [R] , ayant pour nom d’usage

au barreau de CHAMBERY DEFENDEURS : Monsieur [Z] [C], demeurant Chez Mme [X] [E], [Adresse 2] ni comparant, ni représenté Madame [M] [K] demeurant [Adresse 3] SUISSE représentée par Maître Christian

EN CAUSE : APPELANT Monsieur [X] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, non représenté Convoqué par lettre simple le 23 novembre 2022 ET : INTIMEE CARSAT

1] [Localité 4] Non comparant et non représenté INTIMÉE : Madame [K] [W] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Lucile BARRE, avocat au barreau de VERSAILLES Comparant

, avocat au barreau de PARIS d'une part, DÉFENDEURS : Madame [A] [X] [O] épouse [Y] - demeurant [Adresse 11], [Adresse 21], [Localité 18] Non comparante, représentée Maître Amandine JOUANIN, avocat

comparant ni représenté par un avocat, coupable des faits qui lui sont reprochés, après avoir dit n'y avoir matière à réouverture des débats pour entendre sa défense, parce que dans l'impossibilité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport