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1 453 982 résultats pour « conclusions d'un sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

62c7ca7dcb8dca058e3e7c21

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation, ordonné la restitution par la société Chevreuse Immobilier à la société Locam du matériel objet du contrat sous

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102026_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

2020 ou, à défaut, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 071 euros en réparation du préjudice financier résultant de la privation de ces congés ; 4°) à titre subsidiaire par rapport aux conclusions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102888_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, à l'occasion de la même instance, le juge du fond puisse être saisi par le créancier de conclusions reconventionnelles, sous réserve qu'elles ne soulèvent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305076_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Au soutien du moyen tiré de ce qu'elle ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, Mme D fait état de son appartenance à la communauté rom, et fait valoir qu'elle n'est

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301906_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002507_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, à l'occasion de la même instance, le juge du fond puisse être saisi par le créancier de conclusions reconventionnelles, sous réserve qu'elles ne soulèvent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00073

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 octobre 2013), que la SARL Pascal X..., exerçant son activité sous l'enseigne

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2301356_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

S'il justifie ne pas avoir dissimulé son identité, eu égard notamment aux retranscriptions de son prénom dans ses acte de naissance et passeport, il n'a toutefois pas exécuté une précédente mesure d'éloignement

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2203427_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. Sur les conclusions d'injonction sous astreinte : 16.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2401666_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

de son état de santé, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300067

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

contrats de sous-location était régulière, se contentant dans son dispositif de constater la régularité de la conclusion des sous-locations au regard des clauses du bail, ce qui ne remettait pas en cause

Source officielle
CC

comm

61372332cd58014677406b06

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

X..., les conclusions de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107966_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Sur les conclusions d'injonction sous astreinte : 11.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d07fa3a395142d55c30

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l'article 905-2 du code de procédure civile pour dépôt tardif des premières conclusions mais considère qu'en présence de conclusions notifiées le 8 décembre 2023 dans le cadre du dossier enrôlé sous

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205237

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Aux termes de l'article R. 921-60 du même code : " Lorsqu'une organisation de producteurs ne consomme pas entièrement son sous-quota et a refusé des demandes d'échanges de sous-quota de manière injustifiée

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00506_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par jugement n° 2005777 du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun lui a donné acte de son désistement de ses conclusions à fin d'annulation du courrier du 1er avril 2020 et a rejeté le surplus

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211194_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01000

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

[T] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2023, qui, pour conclusion de contrat de sous-traitance pour la construction de maisons

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002356_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

service antérieur à son recrutement, lors de son reclassement dans la grille de rémunération des praticiens hospitaliers.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103694_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

service antérieur à son recrutement, lors de son reclassement dans la grille de rémunération des praticiens hospitaliers.

Source officielle

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