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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
62c7ca7dcb8dca058e3e7c21
7 juillet 2022
y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation, ordonné la restitution par la société Chevreuse Immobilier à la société Locam du matériel objet du contrat sous
2ème chambre
DTA_2102026_20230124
24 janvier 2023
2020 ou, à défaut, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 071 euros en réparation du préjudice financier résultant de la privation de ces congés ; 4°) à titre subsidiaire par rapport aux conclusions
1ère chambre
DTA_2102888_20231219
19 décembre 2023
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, à l'occasion de la même instance, le juge du fond puisse être saisi par le créancier de conclusions reconventionnelles, sous réserve qu'elles ne soulèvent
4ème Chambre
DTA_2305076_20231222
22 décembre 2023
Au soutien du moyen tiré de ce qu'elle ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, Mme D fait état de son appartenance à la communauté rom, et fait valoir qu'elle n'est
DTA_2301906_20260331
31 mars 2026
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
DTA_2002507_20221007
7 octobre 2022
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00073
27 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 octobre 2013), que la SARL Pascal X..., exerçant son activité sous l'enseigne
8ème chambre (J.U)
DTA_2301356_20230710
10 juillet 2023
S'il justifie ne pas avoir dissimulé son identité, eu égard notamment aux retranscriptions de son prénom dans ses acte de naissance et passeport, il n'a toutefois pas exécuté une précédente mesure d'éloignement
Chambre 2
DTA_2203427_20230223
23 février 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. Sur les conclusions d'injonction sous astreinte : 16.
Eloignement urgent
DTA_2401666_20240402
2 avril 2024
de son état de santé, M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300067
19 janvier 2011
contrats de sous-location était régulière, se contentant dans son dispositif de constater la régularité de la conclusion des sous-locations au regard des clauses du bail, ce qui ne remettait pas en cause
61372332cd58014677406b06
20 octobre 1998
X..., les conclusions de M.
2ème Chambre
DTA_2107966_20250623
23 juin 2025
Sur les conclusions d'injonction sous astreinte : 11.
Pôle 5 - Chambre 8
66c03d07fa3a395142d55c30
2 juillet 2024
de l'article 905-2 du code de procédure civile pour dépôt tardif des premières conclusions mais considère qu'en présence de conclusions notifiées le 8 décembre 2023 dans le cadre du dossier enrôlé sous
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205237
13 décembre 2017
Aux termes de l'article R. 921-60 du même code : " Lorsqu'une organisation de producteurs ne consomme pas entièrement son sous-quota et a refusé des demandes d'échanges de sous-quota de manière injustifiée
5ème Chambre
DCA_24PA00506_20250718
18 juillet 2025
Par jugement n° 2005777 du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun lui a donné acte de son désistement de ses conclusions à fin d'annulation du courrier du 1er avril 2020 et a rejeté le surplus
Reconduite à la frontière
DTA_2211194_20220826
26 août 2022
B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01000
10 septembre 2025
[T] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2023, qui, pour conclusion de contrat de sous-traitance pour la construction de maisons
DTA_2002356_20230615
15 juin 2023
service antérieur à son recrutement, lors de son reclassement dans la grille de rémunération des praticiens hospitaliers.
DTA_2103694_20230615
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