la société d'expertise comptable Chalvin depuis plus de seize ans, a démissionné de ses fonctions pour le 31 décembre 2000 ; qu'après un litige prud'homal ayant conduit à l'annulation de la clause de non-concurrence

des produits Alfalum aient ou non été vendus par lui, puisqu'il suffit qu'il ait accepté de proposer à la vente les produits du concurrent dont il a accepté la représentation ; que M.

(la Caisse) se sont rendues cautions des engagements de non-concurrence souscrits au profit de la SDRB ; qu'invoquant la violation de la clause de non-concurrence, la SDRB a assigné M.

avec l'indication des prix ; qu'en l'espèce, la cour d'appel admet ellemême que la publicité portait sur des produits non identiques, non couverts par la même marque et n'émanant pas d'un même fabricant

Il était inséré au contrat de travail une clause de non-concurrence prévoyant que M.

et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société INEO ITE au titre des frais non compris dans les dépens.

OBJET SOCIAL, FAIT L'ACQUISITION D'UN TERRAIN SIS A TOULOUSE SUR LEQUEL, APRES DEMOLITION DES IMMEUBLES VETUSTES QUI S'Y TROUVAIENT, ELLE A FAIT EDIFIER UN IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER COMPORTANT NOTAMMENT

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

(les sociétés [...]) l'ont assignée devant le tribunal de commerce de Marseille pour actes de concurrence déloyale et de parasitisme. 3.

vente, au paiement de 400 000 ç pour la concurrence déloyale résultant de l'écoulement de bouteilles contrefaisantes.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 20 JUIN 2012 (n° 152, 6 pages) Numéro d'inscription

, un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige relatif à la violation des obligations de non-concurrence de Mme [R] et aux pratiques de concurrence

; Donne acte au président de l'Autorité de la concurrence du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Flechtorfer, France farine, Grain Millers, Bliesmühle, Friessinger,

Par jugement contradictoire du 2 novembre 2015, la juridiction commerciale a notamment, au visa de l'article 1382 du code civil: - jugé que la concurrence déloyale de la société M@tex envers la société

pour se prononcer sur les désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités contractuelles affectant la véranda permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues.

constitue en pratique le seul moyen pour fournir au public une information compréhensible et complète sur cette destination afin de préserver le système de concurrence non faussé sur le marché de ce produit

A une date non précisé, la Sas Triangle 7 aurait assigné la Sas IA Recrutement et la société Groupe JTI en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce de Bordeaux (pièce n°16 des productions de

X... et la société ENS, alors, selon le moyen, que les agissements tendant à jeter le discrédit sur les produits d'un concurrent constituent des actes de concurrence déloyale ; que pour exclure tout acte

déloyale par : - détournement de clientèle malgré la clause de non concurrence visée à l'acte de cession de branche du 31 décembre 2014 conclu avec la SARL Quatris et la clause de confidentialité et de