[L] et la société Crama du Nord-Est à les garantir des condamnations mises à leur charge et à leur payer la somme de 29 322,46 euros et de les condamner solidairement à payer à cette société la somme de

Mme [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [K] à payer à la société Pierre Natalis et Julien Pramil-Marroncle la somme de 1 500 euros ; Dit que

d'autre part, que l'obligation de révélation dont le manquement a été sanctionné incombe, non à la personne morale, mais à son représentant légal.

être soulevées avant toute défense au fond, ne concerne que les exceptions de nullité pour vices de forme ou inobservation d'une formalité substantielle, non celles fondées sur la violation des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'appel a condamné l'employeur à leur payer une certaine somme à titre de rappel de salaire sur le "pourcentage service" ainsi réintégré couvrant la période non prescrite, assortie des intérêts de droit

la société Caterpillar France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Caterpillar France à payer à MM.

personnel, et Mme Y..., agissant en qualité de tutrice légale de son fils Alexandre Y..., devenu majeur, ont assigné en responsabilité et réparation M.

impayées et non cédées à un tiers, et celle de 34 575,44 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause dite de non-sollicitation ; que par ailleurs, le tribunal de commerce de Versailles

de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'association Astria et condamner M.

; que la société Denena a demandé à être garantie de toutes condamnations éventuelles par M.

____ Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 737 F-D Pourvoi n° A 18-15.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Ce jugement a condamné M.

R... sur les conséquences de la non-souscription d'une assurance invalidité décès, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EDI 7 éditrice de publication Ici Paris magazine devenue la

et 184 du Code de commerce, devenus les articles L. 512-1 et L. 512-2 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 juin 1990, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

purement potestative la condition dont la réalisation dépend, non seulement de la volonté du débiteur, mais également de celle d'un tiers, ou de circonstances objectives susceptibles d'un contrôle par

doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1320 F-D Pourvois n° P 23-14.847 F 23-19.463 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., ancien voyageur-représentant placier, licencié par elle et devenu gérant de la société Paranim qui, ayant une activité semblable à celle de la société Sedap, reproduisait, sous le nom de "guide pratique