[R] et [U], respectivement propriétaire et locataire d'un local à usage d'habitation situé à Paris, afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant

dans un délai de deux mois une certaine somme correspondant à des loyers impayés ; que ce commandement étant demeuré infructueux, elle l'a assignée le 6 févier 2001 pour obtenir son expulsion et sa condamnation

trois exercices précédents; que la société Transports Capeletti, adhérent de l'UPLCF, a refusé de verser cette cotisation complémentaire; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1994) l'a condamnée

[T] a relevé appel du jugement l'ayant débouté de ses demandes et l'ayant condamné au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Le 26 juillet 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale et sollicité qu'il soit dit que cette prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul et que l'employeur soit condamné au paiement de

X... a assigné le GFCA en constatation du renouvellement du bail au 1er juillet 1986, nullité des effets de son opposition et condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le GFCA fait

[T], son locataire, afin de les voir condamnés au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant

prélèvement abusif d'intérêts non stipulés par la convention d'ouverture de compte, la société California Market l'a assignée en remboursement ; que la banque a demandé à titre reconventionnel sa condamnation

culturelles et de la subvention de fonctionnement dues au titre de la période de mai 1995 à juin 1997 ; que le comité d'établissement a assigné l'association devant le tribunal de grande instance qui l'a condamnée

mise en délibéré : 20/11/2025 Prorogé du 26/03/2026 Exposé du litige Par assignation en date du 24/05/2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait citer Monsieur [D] [G] aux fins d'obtenir sa condamnation

[J], en vertu de plusieurs décisions de justice l'ayant condamné au paiement de frais irrépétibles, des commandements de payer aux fins de saisie-vente. 2. M.

de référé a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail consenti par la société [Adresse 2] à la société Gely 112, ordonné l'expulsion de cette dernière et l'a condamnée

X... n'a pas contesté sa dette en première instance et s'est borné à solliciter des délais de paiement ; qu'ayant relevé appel du jugement qui l'avait condamné au paiement, M.

X... qui ont fait l'objet de deux factures du 27 septembre et du 30 octobre 1993 restées impayées ; que pour s'opposer à sa condamnation à paiement des dits travaux, M.

F... ne bénéficiait d'aucun droit personnel sur le bail, a ordonné son expulsion et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation ; que le second a rejeté sa demande d'attribution préférentielle

Par déclaration du 24 mars 2020, l'association a relevé appel du jugement du 28 février 2020, qui l'a condamnée au paiement de diverses sommes. 3.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 1998), que, condamnée à réparer les désordres

X..., la cour d'appel a confirmé l'ordonnance entreprise tout en précisant que la condamnation en paiement de la provision était prononcée à l'encontre de la société à responsabilité limitée Trignat construction