, à compter de la décision à intervenir ; - juger qu'il sera dispensé de consignation des frais d'expertise et que les frais d'expert seront portés à la charge de [F] [B] ; - condamner [F] [B] à lui

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 avril 1990), que le 27 juin 1979, la société Total a mis fin au contrat qui la liait aux époux X..., gérants de station-service ; qu'au vu du rapport de l'expert

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.

L'expertise ordonnée prévoit notamment, aux termes de l'article 275 du code de procédure civile, que l'expert judiciaire pourra solliciter des parties tout document utile relatif au litige.

, a assigné la société Bugada aux fins de la voir condamner à lui payer une somme totale de 3 630 euros au titre d'interventions juridiques réalisées en septembre et octobre 2019 en vue de l'acquisition

Maison Girondine, a été gravement sinistré en 1996 à la suite d'une tempête ; que par un jugement d'un tribunal de commerce, confirmé par un arrêt définitif, la compagnie Abeille assurances, a été condamnée

l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Robatherm que sur le pourvoi incident de la société Axima, sur le pourvoi incident de la Société d'exploitation du parc d'expositions

la mise en paiement de cet avantage ; que le droit à un prorata temporis pour un membre du personnel ayant quitté l'entreprise avant la date de son échéance, ne peut résulter que d'une convention expresse

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen, que la déclaration expresse du créancier visée à l'article 1275 du Code civil peut être déduite de l'attitude même du créancier

qu'ayant été licencié le 27 juillet 1993, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Inventaire services et systèmes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

Sur les dépens et frais irrépétibles L’article 696 du Code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens.

titre d'une perte financière et d'une perte de jouissance de la cuisine de l'appartement ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme T... fait grief à l'arrêt de condamner

réparations rendues nécessaires par la vétusté de leur installation et que la cour d'appel ayant constaté que le sinistre provenait d'un défaut d'étanchéité de la toiture qui était consécutif, selon l'expert

La société Effigest fait grief au jugement de ne condamner la société C and B à lui payer que les sommes de 756 euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux de l'intérêt légal à compter du 28

B..., expert, par l'intermédiaire de la visio-conférence et a fait retirer le témoin M.

Z... a été condamné, par arrêt du 16 janvier 1992, à faire réaliser dans cet immeuble des travaux relatifs à l'ossature en bois, à la charpente et à la couverture ; qu'il a exécuté cette condamnation ;

D'une part, la cour d'appel, qui n'a pas exigé que l'intention de nover soit formellement exprimée, a souverainement retenu que les différents contrats, conclus sans stipulation expresse de novation, n'emportaient

La société Carnivar fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la SCI, alors « que la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée ; que l'engagement solidaire