relatives à la titularisation des agents des collectivités territoriales et que l'article 140 comporte un renvoi de même nature pour l'ensemble des conditions d'application de cette loi ; qu'ainsi l'Association

vie commune, a prononcé le divorce aux torts du mari, alors qu'en écartant la "fin de non-recevoir" de l'article 240 du Code civil, la cour d'appel aurait arbitrairement restreint le domaine et les conditions

même activité afin de déterminer si les salariés de la première société sont passés au service de la seconde ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que les seconds juges ont énoncé que les conditions

que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte de ce texte, tel qu'interprété par la jurisprudence (Com. 11 janvier 2005 n° 02-16.597, Bull., 2005 IV n° 7), que le juge, qui constate que les conditions

Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article ; que la loi organique du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application

d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n

les prises en pension de quelques chevaux appartenant à ses clients ne constituaient pas une activité agricole, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que les conditions

des contributions directes communales, il est à présent en mesure de produire ce justificatif établissant que l'intéressé, qui ne réside pas à Claret et n'y est pas domicilié, ne remplit pas les conditions

des contributions directes communales, il est à présent en mesure de produire ce justificatif établissant que l'intéressée, qui ne réside pas à Claret et n'y est pas domiciliée, ne remplit pas les conditions

a été avisée qu'à la suite du transfert des tâches de restauration et de nettoyage à la société Avenance, le 1er septembre 2001, son contrat de travail se poursuivrait avec cette société ; qu'en application

ECHELLE MOBILE NE POURRONT EN AUCUN CAS DEPASSER EN CAPITAL LA VALEUR AU MOMENT DE L'ECHEANCE DU BIEN CEDE EN CONTREPARTIE, QUE LES EPOUX RIVIERE, EN FAISANT ETAT DANS LEURS CONCLUSIONS DE CE QUE LES CONDITIONS

l'effet de représenter son épouse et que par là même, il s'est comporté comme une partie au sens du texte susvisé, qu'il est conseiller prud'homme au conseil de prud'hommes de la Rochelle, et que les conditions

MOYENS D'APPEL, LESQUELS NE SAURAIENT ETRE SUPPLEES D'OFFICE, ALORS QUE LA LEGISLATION, EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ETANT D'ORDRE PUBLIC, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS

qui les avait retirées et d'avoir dit en conséquence que ces tours à commandes numériques ne pourraient être vendues aux enchères publiques, alors, selon le moyen : 1°/ que tenue de vérifier les conditions

Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la directive n° 77/187, du 14 février 1977 ; Attendu que la cour d'appel a également relevé qu'à supposer que les conditions

de l'apparence pour régler ses relations avec les bénéficiaires des locations consenties par l'emphytéote durant le bail emphytéotique ; que la cour d'appel avait le devoir de s'expliquer sur les conditions

1981 VISE ; QUE LE DESISTEMENT DE CE POURVOI A ETE CONSTATE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DU 22 MARS 1982, ENTRAINANT DESSAISISSEMENT ; ATTENDU QUE LE 22 JUIN 1982, SANS SOUTENIR QUE LES CONDITIONS

seront capitalisés alors, selon le moyen, qu'en ne s'expliquant pas sur la date d'effet de la capitalisation, la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler que les conditions