que la prescription était acquise, devait s'expliquer sur la date à laquelle cet abus de confiance - distinct des faits reprochés à leurs cohéritiers - avait été révélé aux parties civiles dans des conditions

tardiveté de sa réclamation doit être annulé et qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'évoquer la demande présentée par cette dernière devant ce tribunal pour y être immédiatement statué ; Sur les conditions

Z..., qui continue à acquitter les loyers, en est le crédit-preneur ; qu en accueillant, dans de telles conditions, l action en revendication de M.

de France et du Conseil Supérieur de l'Administration de Biens (CSBA) ; qu'aux termes de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer

Y..., incapable mineure représentée par un administrateur ad hoc, peut également être partie à une instance ayant pour objet les conditions de l'exercice de l'autorité parentale la concernant et ayant

RETENANT : QU'IL RESSORTAIT DE L'INTERPRETATION DU TEXTE CI-DESSUS RAPPELE QUE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE QU'IL PREVOYAIT AVAIT POUR BUT DE CONSTATER L'ACCORD DE VOLONTE DES PARTIES SUR CERTAINES CONDITIONS

X... se rapprochaient de ceux énoncés au tableau n° 30, et que, concernant la période postérieure à 1977, les conditions d'exercice de ses fonctions par l'intéressé ne sont pas établies, de sorte que la

X... avait été rétrogradé dans ses fonctions initiales, sans apprécier les conditions réelles d'exercice de l'activité de M.

activité réduite à temps partiel ; que, selon la commission d'interprétation de la convention collective, la notion d'"activité réduite à temps partiel" doit s'apprécier notamment compte tenu "des conditions

: * la façon dont la profession était exercée antérieurement au sinistre ; * les conditions normales d'exercice de la profession ; * les capacités professionnelles restantes et les possibilités d'adaptation

; qu'à compter de cette date, même si l'exploitation effective des CD-rom a été postérieure, il y a lieu de considérer que les infractions étaient apparues et avaient pu être constatées dans des conditions

coefficient de 3,5 ; que, toutefois, il ne justifie ni de l'exagération du coefficient 5 ni de l'exactitude du coefficient 3,5 qu'il avance en se bornant à soutenir que ce dernier correspondrait, seul, aux conditions

FIXEES PAR DECRET ; QUE LE DECRET N° 68-209 DU 23 FEVRIER 1968, QUI REGLEMENTAIT EN DROIT INTERNE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES NAVIRES ESPAGNOLS ETAIENT ADMIS A PRATIQUER LA PECHE DANS UNE PARTIE

de la décision qu' il ainsi déférée en appel, mais rappelle par ailleurs, en substance, que la qualification (et / ou le statut contractuel) d' un salarié doit être appréciée au regard des seules conditions

complicité invoquée par la société Cobra à l'égard de la société CBS ne pouvait être retenue, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les circonstances mêmes de la création de la société CBS et les conditions

de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé l'assujettissement au régime général des intervenants membres des jurys d'examen, sans prendre le moindre motif

travail, pour embaucher du personnel ou se substituer des remplaçants à ses frais ; qu'en cas de litige relatif à l'existence d'un contrat de travail, il relève de l'office du juge de rechercher les conditions

À 15   h   30, les agents des douanes rédigèrent, en l’absence du requérant, un procès-verbal visant, s’agissant des conditions de l’exercice du «   droit de visite   », l’article 60