2 du code civil, ensemble les articles 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, L. 133-4-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 8211-1 du code du travail ; 4°/ que la loi qui édicte

1645 du code civil.

avoir analysé les faits reprochés à l'épouse et jugé que ceux-ci ne pouvaient en toute hypothèse être retenus comme constituant une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil; d'où il suit

242 et 245 du Code civil ; alors, d'autre part, que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou

entendu déroger à ces textes, de sorte que la garantie due au GAEC était celle prévue par l'article 1641 du Code civil dont l'étendue ne pouvait être à l'avance limitée par M.

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que selon l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du

n° 95-1109 du 16 octobre 1995, devenu l'article D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale, dispose que "les dépenses engagées par les Caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies

1315 devenu 1353 du code civil ; 3°) ALORS en toute hypothèse QU'il résulte de l'article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que, sauf établissement nouveau

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 1382 du Code civil, L. 242-6, L. 243-1 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure

plus au bénéficiaire un avantage complémentaire de retraite, mais un avantage d'épargne, non prévu à l'article D. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'ayant constaté que le contrat conclu par la société

R. 243-59, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ; 2.

L.242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, de cinquième part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties; que l'URSSAF soutenait, dans ses conclusions d'appel,

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 et du principe de l'autorité de chose décidée ; 3 / qu'il résulte de la combinaison des articles 4 de l'arrêté du

PAR CES MOTIFS   Chloé AGU, Juge des référés,   Statuant par décision contradictoire par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; ORDONNONS une

au sens de l'article 1792-1 du Code civil" ; que cette exclusion de garantie supposait la conclusion d'un contrat de construction d'une maison individuelle répondant aux conditions prévues par l'article

242 et suivants du Code civil et des articles 542 et suivants du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dans ses écritures d'appel (signifiées le 6 mars 1995), Mme Y... faisait valoir

juges, a retenu, en reproduisant exactement les termes de l'article 242 du Code civil, que ces faits étaient constitutifs d'une faute au sens de ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé