responsabilité extra-contractuelle en découlant à la loi interne sur le territoire duquel il est survenu, soit en l'espèce la loi française En vertu des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 le conducteur

Dans ce cadre, l'existence d'une faute du conducteur victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur.

Sur le droit à indemnisation de Messieurs [C] et [X] : Il résulte de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que la faute commise par le conducteur victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation

d'un accident de la circulation peut être indemnisée de ses dommages par le conducteur et l'assureur du véhicule impliqué dans cet accident, la faute commise par la victime conductrice d'un véhicule à

Lorsque deux véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, l'existence d'une faute du conducteur victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant

Il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation du conducteur victime ou de l'exclure.

Afin de déterminer une éventuelle limitation ou exclusion du droit à indemnisation sur le fondement de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute du conducteur victime d'un accident de la circulation

[W] [Y], né le [Date naissance 4] 1984, a été victime d'un accident de la circulation, lors duquel il a été grièvement blessé, dans lequel est impliqué le véhicule conduit par M.

Dès lors qu'une faute de conduite en lien avec la réalisation de l'accident est établie à l'encontre de [W] [H] et qu'aucune faute de conduite n'est établie à l'encontre des deux autres conducteurs de

[K] avait commis une faute de conduite de nature à exclure son droit à indemnisation.

B... de ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute de la victime conductrice de nature à exclure ou limiter l'indemnisation de son préjudice doit être appréciée au regard de son rôle causal dans

[L] [Z], passager arrière gauche du Renault Scenic conduit par M. [S] : « Au cours du trajet, le véhicule Mercedes est victime d'un accident.

Pour statuer ainsi sur le droit à indemnisation le tribunal a considéré que : - le défaut de permis de conduire de M.

Mathias Y..., conducteur victime d'un accident de la circulation, le premier juge s'est à tort référé à la notion de faute "inexcusable" de la victime alors que cette notion n'est légalement prévue par

La loi n'exige pas que la faute commise par le conducteur victime, de nature à exclure son indemnisation, soit la cause exclusive de l'accident.

Elle rappelle qu'en tout état de cause, le droit à indemnisation du conducteur victime s'apprécie uniquement au regard des fautes de conduite qu'il a commises et abstraction faite du comportement des autres

François Y... a été victime, le 4 octobre 2005 à MOUGINS (Alpes-Maritimes), en tant que conducteur d'un scooter, d'un accident de la circulation concernant les véhicules terrestres à moteur conduits par

Le casque ne portait aucune trace ni de choc ni de sang malgré les blessures à la tête de la victime.