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21 753 résultats pour « conjoint d'un associé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007989990

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01675

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

.., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2016, qui a condamné, le premier, pour traite des êtres humains aggravée, proxénétisme aggravé et association

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4d68cdc6046d47e65e4f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Mathieu BENSA assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 23 avril 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure

Source officielle
CC

comm

613724e8cd580146774195ce

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

immobilier, sur le fondement de la confusion des patrimoines ; Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt après avoir, par motifs adoptés, constaté qu'il existait une identité de gérants, d'associés

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008074530

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

Il en est de même pour la première cession d'un logement lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, et que la cession est

Source officielle
CC

civ1

6137250dcd5801467741a94b

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

X..., père de l'enfant Adrien né le 29 juillet 1999, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 10 juin 2005) de l'avoir débouté de sa demande d'autorité parentale conjointe sur l'enfant et maintenu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104687_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

En l'espèce, l'association requérante ne démontre pas l'absence de convocation des personnes publiques associées à l'examen conjoint alors qu'il ressort au contraire des pièces du dossier, et en particulier

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd8ecdc6046d473d7c95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 8 des statuts de la SCI DROME AZUR, prévoit qu’en cas de décès d’un des associés, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l’associé.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273f7

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

fiscale ; "aux motifs que les époux X... ont fait l'acquisition depuis plusieurs années de 128 immeubles qu'ils louent soit à titre individuel soit par l'intermédiaire de SCI dont ils sont gérants et associés

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15e8cdc6046d475b470e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Madame [C] [T] [V] divorcée [B], victime de violences de la part de son ex-conjoint, a pris à bail le logement, objet de la présente procédure.

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740bef4

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

MCB Industrie, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Auteroche Industrie, société anonyme, dont le siège est ..., zone industrielle du Chemin Vert, 14000 Caen, 3 / la société Coudoint

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d24477cdc6046d47310119

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

[G] [M], [Adresse 3], associé, présent. * SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [L] [D], [Adresse 8], administrateur judiciaire, présent.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00031

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2019), par un acte authentique du 13 mai 2016, la société PGSL, ayant pour associés et cogérants M.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 3 ème alinéa de l'article 2 de l'avenant en date du 12 février 2024 stipule que Monsieur [J] [M] se porte garant conjoint et solidaire de la société [W] [Localité 1] pour le paiement des loyers, charges

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101361

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

que le fait d'être titulaire de parts d'intérêts dans l'association confère à chacun des associés des avantages pécuniaires certains et notamment : - le droit de se dire associés ; - de bénéficier de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201452

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

d'actes techniques, les actes de radiologie conventionnelle associés entre eux ou à un autre acte, quel que soit le nombre d'actes de radiologie, pouvaient être associés et tarifés à taux plein ; que

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162ec356c9bddc82584769a

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

L'article 15 de la convention relative aux droits patrimoniaux des associés stipule que « les associés constatent que le fait d'être titulaire de parts d'intérêts dans l'association confère à chacun des

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7e2cdc6046d47e8e349

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Q], compagnon de Mme [C], a été nommé directeur général et est devenu associé de la société [1].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101449

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Or, sur ce point, sa bienveillance depuis l'accident de son conjoint est vérifiée et acquise.

Source officielle
TJ

Chambre 02

669ff129d9953d09165acd6f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

BC NORD, en sa qualité de mandataire solidaire du groupement conjoint d’entreprises SARL CABINET [R] [S] & ASSOCIES - BC NORD - VERDI BATIMENT NORD DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me

Source officielle