apos;article 1415 du code civil chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

soit, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur ; que par acte du 25 août 2006, les consorts Z... ont assigné M.

un salarié d'une modification de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions et ne peut résulter que d'un consentement

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme X..., épouse Y..., et après

Perdriau, conseiller, M.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M.

En mars 2006, la première requérante forma devant le tribunal de grande instance une requête en adoption simple de la fille de sa partenaire, avec le consentement exprès de celle-ci donné devant notaire

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., C..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M.

Y..., né le [...] à Rennes, après avoir recueilli le consentement exprès des parties, - d'analyser ces prélèvements et de procéder à une comparaison des profils génétiques de ces personnes, - de dire si

conformés aux bornes mises en place pour faire construire ce mur sans que les époux X... n'émettent la moindre observation ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. et Mme X... avaient donné leur consentement

présentés au domicile de X... le 16 juillet 1998 à 9 heures, qu'ils l'ont informé des présomptions le concernant, l'ont placé en garde à vue et lui ont notifié ses droits, avant de procéder, avec son consentement

Chollet, conseiller référendaire, M.

, conseiller rapporteur, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

La dernière page numérotée 6/6 comportant une case intitulée ''intervention du conjoint : M [X] [Y]'' contient la mention du consentement exprès de Monsieur [X] [Y] ainsi libellé et suivi de sa signature

X... a fait valoir, devant les juges du fond, que son consentement avait été vicié par l'erreur provoquée par les manoeuvres dolosives de M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que les baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions avec le consentement

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour Mme X...

attendu qu'il résulte du premier de ces textes que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement, à moins que le cautionnement n'ait été contracté avec le consentement

projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / Si la société a, dans la même forme, notifié son consentement