correspond bien à un usage à titre de dénomination ou de raison sociale ; qu'au cas présent, il est constant que la mention, sur les panonceaux jugés litigieux, de la mention «Philip Morris France SASc

[E] était la cause exclusive du dommage et, revêtant les caractères de la force majeure, justifiait le rejet de ses prétentions indemnitaires ; que la cour d'appel a constaté que M.

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'elle avait constaté que la société Airelle avait illégalement mis fin à la relation contractuelle en violation des dispositions

invoqué par la société Sigma Kalon serait un dommage matériel au sens de la police souscrite par la société Bourigeaud, quand ce dommage consistait en l'impossibilité dans laquelle la société Sigma Kalon

La police garantit notamment le risque responsabilité civile du propriétaire d'immeuble au titre des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, causés aux tiers en cas, notamment, « de défaut

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, quel que soit le mobile qui l'ait inspiré et alors même que son auteur n'aurait pas voulu causer le dommage qui en est résulté ; que le seul constat de l'acte de violence et du dommage en résultant suffit

son avis sur la ou les causes des dommages, si celui-ci est dû à plusieurs causes, fournir tous les éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont dus à chacune d'elle, * Décrire les

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux

d'assurance, ce qui n'était pas le cas puisque le contrat d'assurance souscrit auprès de la société R+V Versicherung AG par la société Thermovolt AG n'était pas un contrat d'assurance de responsabilité

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de la sorte, cependant qu'il résultait de ses constatations que demeuraient couverts par la garantie "les dommages corporels causés aux tiers, les dommages matériels causés à des biens appartenant à des

parties requérantes, ou l’aggravation des anciens ; - dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert

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de travail en cas de départ volontaire du salarié à l'occasion d'une opération de fusion ou de concentration ; que dès lors, en considérant, pour retenir que le licenciement était dépourvu de cause réelle

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence SAGA, pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SERGIC, régulièrement cité par remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas constitué avocat