d'infraction et à la poursuite de la contestation ; l'article 21 du décret du 18 mars 1971 dont se prévaut la société Frans Maas Nord n'institue aucune forclusion ou déchéance ; la renonciation à un

l'intéressé, de lui régler son préavis sans le lui faire effectuer d'autant plus que dans un premier temps il n'y avait pas de faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations

NE LUI AVAIT ETE COMMUNIQUE, CE QUE RECONNAIT NON SANS CONTRADICTION L'ARRET PUISQU'IL ORDONNE LA COMMUNICATION DE TOUTES PIECES UTILES AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'APRES

tout en relevant que les exceptions tendaient à souligner l'incompétence du tribunal saisi, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, les poursuites

caractérisent une aggravation du préjudice postérieure au jugement et se rattachant directement à l'abus de constitution de partie civile dont elle est la conséquence et le développement ; qu'en se bornant à constater

Cour d'appel statuant sur les même faits a condamné le prévenu à la peine de 1.200 francs d'amende et de quinze jours de suspension de permis de conduire en sorte que l'arrêt attaqué qui a refusé de constater

des poursuites contre la société doit être constatée avant l'engagement de poursuites contre les associés ; qu'en l'espèce, il est constant, conformément aux constatations de l'arrêt

condamné à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu que, par arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 20 mars 2001, Alessandro X..., poursuivi

de la possibilité de fournir la contrepartie financière des contrats dont il autorise la poursuite, que l'administrateur n'aurait pas « opté pour la poursuite des contrats litigieux avant ( ) la cession

à tiers détenteur du 23 juillet 2019, - Constater l'irrégularité des poursuites et la prescription de l'action en recouvrement à l'encontre de M.

habilité à exercer une telle action ; que dès lors la chambre d'accusation, faisant mention du dépôt de cette plainte, qui n'émanait pas du président de l'Université d'Orléans, avait le devoir de constater

X... devant les juges du fond, aucune contestation n'ayant été soulevée sur le fait qu'il avait été régulièrement mis en demeure de payer et qu'il aurait été poursuivi en raison de l'insolvabilité de la

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de l'ordonnance susvisée du 30 juin 1945 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions à la

des droits de l'homme et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par Jean-François X... et l'a déclaré coupable de l'infraction poursuivie

de travail à durée déterminée prévoyant un horaire minimum de 70 heures par mois; que les relations de travail se sont poursuivies à l'expiration du terme initialement fixé; qu'en arrêt de travail pour

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 18 septembre 1996, qui, dans les poursuites suivies

que les faits constatés sont constitutifs d'un délit, elle transmet au procureur de la République dans le mois suivant la clôture des opérations la procédure accompagnée d'un avis technique et son avis

le licenciement du salarié qui s'est borné à exécuter les ordres de ses supérieurs hiérarchiques et dont le comportement fautif ne lui est dès lors pas imputable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté