motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit qu'il n'y avait pas d'infraction pénale et déclaré, en conséquence, l'Assedic de Basse-Normandie irrecevable en sa constitution

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit qu'il n'y avait pas d'infraction pénale et déclaré en conséquence l'ASSEDIC de Basse-Normandie irrecevable en sa constitution

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit qu'il n'y avait pas d'infraction pénale et déclaré en conséquence l'Assedic de Basse- Normandie irrecevable en sa constitution

qu'en avait fait le mandataire Alain Z..., usage qu'il avait reconnu au cours de son audition par les services de police et sa connaissance de l'impossibilité de restituer ces fonds ; que le fait qu'il

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 février 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leur plainte avec constitution

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2006, qui a condamné le premier, pour usage de faux, et le second, pour faux et usage, chacun

W... et U... ont été mis en examen des chefs de travail dissimulé, escroquerie, usage d'une attestation ou d'un certificat inexact pour le premier et travail dissimulé, complicité d'escroquerie, corruption

dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée par Jean-Pierre X... le 28 août 2000 ; "aux motifs que les faits exposés dans la plainte du 28 août 2000, qualifiés par le plaignant de faux et usage

Société RACINE DISTRIBUTION, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 juin 1997, qui, dans l'information suivie sur leur plainte avec constitution

AQUITAINE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Dominique A... des chefs de faux et usage

de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 4°/ que la liberté, qui consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient

de partie civile ; qu'en retenant, pour considérer qu'il n'y avait pas lieu d'informer sur les faits de faux et d'usage de faux dénoncés, que M.

  ; Attendu qu'en vertu de ces dernières dispositions, telles qu'interprétées par le juge constitutionnel, l'usage du français s'impose aux services publics qui ne peuvent employer une autre langue

Par ordonnance du 1er mars 2018, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les consorts [Y] à faire usage d'une identité d'emprunt. 2.

2000, qui, infirmant sur le seul appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour extorsion de signature et usage

[G] n'avait perçu les primes litigieuses ; qu'en considérant néanmoins que le versement de ces primes était constitutif d'un usage, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses constatations et a

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 12 mars 1990 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

formé par : - HERRMANN Z... contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1997, qui, pour complicité d'abus de confiance, recel d'abus de confiance, faux et usage