AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137254acd5801467741c811
24 septembre 1991
24 septembre 1991
Sharon à Tel Aviv ; que Pierre A... a prêté son concours juridique à la constitution de Furnitrade ; que le but de cette société était de s'emparer de la trésorerie des sociétés dont elle prenait le contrôle
Source officiellePage 19 sur 6636
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d787
15 février 2011
15 février 2011
. *************** A la suite des plaintes avec constitution de partie civile déposées par Mme Z... et par M. A... des chefs d'escroquerie à l'égard de M.
Source officielle