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132 715 résultats pour « constitution de societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137254acd5801467741c811

Cassation

24 septembre 1991

24 septembre 1991

Sharon à Tel Aviv ; que Pierre A... a prêté son concours juridique à la constitution de Furnitrade ; que le but de cette société était de s'emparer de la trésorerie des sociétés dont elle prenait le contrôle

Source officielle

Page 19 sur 6636

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CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d787

Appel

15 février 2011

15 février 2011

. *************** A la suite des plaintes avec constitution de partie civile déposées par Mme Z... et par M. A... des chefs d'escroquerie à l'égard de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210882

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Brouchot, avocat de M. et Mme M..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Assurances

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02689_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02048_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004627_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000721_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2021507_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

D C et son frère David C sont associés dirigeants à parité de la société de droit français Investcorp Holding constituée le 22 décembre 2010 et qui a pour objet la constitution, le développement et l'animation

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2021511_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

A C et son frère Thierry C sont associés dirigeants à parité de la société de droit français Investcorp Holding constituée le 22 décembre 2010 et qui a pour objet la constitution, le développement et l'animation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00219

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

au taux légal à compter de l'arrêt alors « que si les actions en nullité d'actes et délibérations postérieurs à la constitution d'une société se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

679331cc31df9338379d2719

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle affirme par ailleurs qu'il n'est pas démontré qu'un statut social alternatif aurait été plus avantageux pour Mme [S] ou que la constitution d'une société commerciale relèverait d'un usage auquel les

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b728

Cassation

28 mai 1979

28 mai 1979

CONFEDERATION FRANCAISE DE LA COOPERATION AGRICOLE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE DES ADMINISTRATEURS DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA REGION DE PITHIVIERS DES CHEFS D'INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110344

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

G... et de la Société Clinique du Colombier, puis d'avoir en conséquence condamné la Société Polyclinique de Limoges à payer au Docteur C...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10174

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

qui a le même objet social que son employeur et en est donc concurrente ; qu'en jugeant que la constitution de la société Oxian et la détention par Mme H... d'actions de cette société n'emportaient aucune

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04803_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

regardée comme soutenant que les dispositions du 4 de l'article 1586 sexies du code général des impôts, qui fondent les impositions contestées, méconnaissent ces droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c61d

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

la forme requise pour l'acte de constitution de la société. " L'article 32-1 précise que " les formalités et conditions prescrites pour la constitution des sociétés s'appliquent à l'augmentation du capital

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64a66083bbd03a05db965374

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[N] [Z], demeurant en France, administrateur gérant de la société Kronos, a consenti, en garantie du dit prêt un nantissement des parts des deux sociétés en cours de constitution au moyen desquelles les

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845850

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

de France dont le régime fiscal est privilégié au sens mentionné à l'article 238 A, cette entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés sur les résultats bénéficiaires de la société étrangère dans

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845852

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

de France dont le régime fiscal est privilégié au sens mentionné à l'article 238 A, cette entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés sur les résultats bénéficiaires de la société étrangère dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301913_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

justice administrative, à tout le moins au stade des candidatures ou des offres, la procédure lancée par la communauté urbaine Caen la mer pour l'attribution de la concession de service public avec constitution

Source officielle