AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372136cd580146773f1e86
13 juin 1990
13 juin 1990
Jean X..., clerc de notaire, ne contenait pas mandat de consentir au nom de la société Etablissements Floret un prêt sans intérêt de 297 500 francs à la société Baticentre ; qu'en déclarant, cependant,
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soc
61372212cd580146773fa00c
24 novembre 1993
24 novembre 1993
prononcé, de sorte que seuls des faits postérieurs au blâme pouvaient ensuite être sanctionnés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 et suivants du Code du travail ; qu'à tout le moins, en se contentant
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