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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372136cd580146773f1e86

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

Jean X..., clerc de notaire, ne contenait pas mandat de consentir au nom de la société Etablissements Floret un prêt sans intérêt de 297 500 francs à la société Baticentre ; qu'en déclarant, cependant,

Source officielle

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CC

soc

61372212cd580146773fa00c

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

prononcé, de sorte que seuls des faits postérieurs au blâme pouvaient ensuite être sanctionnés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 et suivants du Code du travail ; qu'à tout le moins, en se contentant

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd56

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

B. avait eu trois enfants à charge, dont l'enfant Jean, ne démontrait pas que cet enfant avait été à la charge du demandeur ; qu'en se contentant d'affirmer que celui-ci ne prouvait pas que cet enfant

Source officielle
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civ3

61372289cd580146773fe2e6

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

étaient visibles sous la forme de stalactites qui tombaient du plafond, et que le mur de long pan présentait, en même temps qu'une fissure médiane et horizontale, une courbure qui établissait qu'il ne contenait

Source officielle
CC

soc

613723f9cd580146774109e9

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

X... en se contentant de la provision allouée par le juge des référés ainsi que la provision allouée au titre des congés payés y afférents déboutant ainsi le salarié du surplus de ses demandes en reprochant

Source officielle
CC

comm

61372432cd58014677413705

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

deux branches : Attendu que les cédants font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond dénaturent le contrat lorsqu'ils ajoutent une disposition qu'il ne contenait

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civ1

61372396cd5801467740bb76

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Attendu que Mme X... fait en outre grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à intégrer divers tableaux et objets mobiliers dans l'actif commun à partager, 1 ) alors qu'en se contentant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101350

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Y... et que l'engagement qu'il contenait n'avait été pris qu'à l'égard de ce dernier, les juges du fond ont dénaturé l'attestation du 28 mai 1999, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que

Source officielle
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civ2

613723c3cd5801467740dd50

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le tribunal, en ne rapportant pas les termes des lettres envoyées par Mme Y... à l'Union fédérale des consommateurs contenant

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soc

61372399cd5801467740be61

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

décision des parents de faire transporter l'enfant le samedi après-midi, et, au retour, le dimanche ou le lundi avant huit heures, répondait à des nécessités médicales ou procédait d'un choix de convenance

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mi

60793b3a9ba5988459c3c5df

Cassation

3 février 2006

3 février 2006

numéros 30 et 31, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant des débats, en raison de sa communication tardive à la société L'Inventoriste, trois jours avant l'ordonnance de clôture, la disquette contenant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02459

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que n'est pas équivoque la démission expressément motivée par la convenance

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cr

61372544cd5801467741c55b

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

l'audience du lundi 12, a néanmoins refusé implicitement de faire droit à la demande de renvoi du demandeur, le mettant ainsi dans l'impossibilité de présenter dans les délais légaux un mémoire écrit contenant

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soc

61372193cd580146773f4ea3

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

X... qui, ensuite d'un congé sans solde pour convenances personnelles autorisé par l'employeur dans les conditions de l'article 20 du statut national du personnel, aurait dû être réintégré dans ses fonctions

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soc

61372127cd580146773f165f

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

ses missions tant auprès de la Compagnie française de raffinage qu'auprès de la société BP, qu'en outre le fait que le salarié ait doit à un reliquat de congés ne l'autorisait pas à le prendre à sa convenance

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soc

6137237ecd5801467740a810

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

une faute grave, le fait pour la salariée, responsable d'une agence d'intérim, d'avoir laissé dans les locaux de l'agence, accessible aux secrétaires placées sous ses ordres, une note personnelle contenant

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soc

6137237fcd5801467740a937

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

de ne pas justifier de la nécessité, où il s'est trouvé après le rachat d'une autre entreprise de transports routiers de devoir proposer à certains de ses collaborateurs dont le contrat de travail contenant

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CC

soc

61372375cd5801467740a080

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

ne pas justifier de la nécessité, où il s'est trouvé après le rachat d'une autre entreprise de transports routiers, de devoir proposer à certains de ses collaborateurs, dont le contrat de travail contenant

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CC

comm

613722e7cd58014677402f8e

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

l'absence de déclaration de valeur par l'expéditeur; qu'en refusant d'apprécier si, au vu des circonstances dans lesquelles le vol s'était produit et spécialement de l'absence de fermeture de la remorque contenant

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civ3

613722bfcd58014677400f2c

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

tout le moins de se prononcer sur le point de savoir si, eu égard à la situation de fait, à savoir que le preneur avait renoncé à l'exploitation des terres dès avant la signature de l'acte de vente contenant

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