DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE, PAR SUITE, EN VERTU

L'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 dispose : " 1.

à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie ; qu'il lui appartient ensuite, le cas

IV-A de la convention du 29 juin 1990 permettent de déterminer avec exactitude, au moment de son exécution, le quantum de l'obligation due par M.

de la base d'imposition, sans définir les termes qui permettent la soustraction nécessaire à la détermination de ladite marge ' ".

des doubles impositions, de faire application des stipulations claires subordonnant l'imputation du crédit d'impôt forfaitaire qu'elles prévoient à raison de l'impôt réputé perçu dans l'État où les revenus

plus être imposée à Mme X... après six mois de présence dans les organismes de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957

Vu l'ordonnance du 15 septembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

de prestation de services, avait imposé à la société Le Pain Vendéen, en redressement judiciaire, le versement de sommes importantes, en exécution de cette convention ; "alors que le délit d'escroquerie

un système de traitement automatisé de données : il s'agit d'un système informatique comportant des données en vue d'un résultat déterminé et protégé par un identifiant (Login) et un mot de passe ; que

janvier 1993, laissant pour recueillir sa succession son épouse, Mme Gisèle Y..., et ses deux enfants, Franck et Martine ; qu'après l'enregistrement de la déclaration de succession, l'administration des impôts

des procédures fiscales, En matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne

collective, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les employeurs entrant dans le champ d'application d'une convention collective étendue peuvent s'en voir imposer l'application ; que la convention collective

juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention

B ne pouvait se prévaloir des stipulations de la convention fiscale franco-bulgare pour faire échec à son imposition en France.

Vu : - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu signée

premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une certaine somme au titre de la prime de résultat convenue alors, selon le moyen : 1°/ que la convention

condamné à 15 mois d'emprisonnement et 22 000 euros d'amende, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar,13 mai 2016), que le 21 décembre 2010, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification de leur impôt

de la base d'imposition, sans définir les termes qui permettent la soustraction nécessaire à la détermination de ladite marge ' ".