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107 048 résultats pour « contestation de leur qualité par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00903

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 janvier 2022), Mme [C] a été engagée le 31 janvier 2000 en qualité d'employée administrative par la société CGEV selon un contrat à durée indéterminée, ensuite transféré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01012

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[F] a été engagé en qualité de chauffeur handling par la société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens - Servair, selon contrat à durée indéterminée du 26 octobre 1998.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01290

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2020), Mme [D] a été engagée le 20 juin 2002 par la société Lidl, en qualité de caissière employée libre-service, suivant contrat à temps partiel. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00836

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

la rupture du contrat. 15.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01619

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

K... a été engagé le 1er juillet 2010 par la société Transdev urbain en qualité de conducteur receveur ; que le contrat de travail prévoit une reprise de l'ancienneté acquise auprès de son précédent employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00283

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

J... étant désigné en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

Source officielle
CC

soc

613720f4cd580146773efc4e

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

du Sud-Ouest ; que le contrat conclu avec ce nouvel employeur, qui l'envoyait en mission en Arabie Saoudite, comportait un article 9 prévoyant que l'entreprise pourrait être amenée à procéder à son rapatriement

Source officielle
CC

soc

613722d6cd5801467740219a

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

de travail (article R. 122-9 du Code du travail); qu'en vertu de l'article L. 122-25.2 du Code du travail, il est interdit à l'employeur de résilier le contrat de travail d'une salariée pendant la période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2005:SO00759

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

X..., qui avait été engagé par la société Exa informatique en qualité de chef de projet suivant contrat à durée indéterminée prenant effet le 2 mai 2000 avec une période d'essai de trois mois renouvelable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00223

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en reconnaissance de la qualité de co-employeur de la société Arcole industries et en contestation de leur licenciement.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00849

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[C], engagé en qualité d'employé libre service par la société Ceetrus, aux droits de laquelle vient la société New immo holding, le 5 janvier 1998, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur stratégie

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01275

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Y... a été engagé par la société Sodifrance le 2 octobre 2000 en qualité d'analyste programmeur, statut employés, techniciens et agents de maîtrise, position 3.1 coefficient 450, et a été classé à compter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00294

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Le 26 août 2021, l'employeur lui a notifié la suspension de son contrat de travail en application des dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00381

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

de travail devait s'analyser en une démission ; que le principe de la prise d'acte de rupture d'un contrat de travail sur faute de l'employeur repose sur la notion d'inexécution fautive du contrat de

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soc

613724dacd58014677418e6c

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

quant aux effectifs de l'entreprise, sans pour autant que le syndicat ne fournisse d'éléments contraires, il lui appartient de solliciter de l'employeur la production de preuves complémentaires ; que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00026

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01069

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

de coiffeuse ; que le 7 août 2012, l'employeur lui a proposé une modification du contrat de travail de 35 à 30 heures hebdomadaires pour « baisse d'activité », refusée par la salariée ; que le 21 janvier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00466

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

qualité de responsable grands comptes, statut cadre. 2.

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soc

61372413cd58014677411e95

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

X... a été engagé, par contrat de travail du 25 novembre 1980, en qualité de chef du département publicité et promotion, par l'association Racing club de Strasbourg ; qu'une transaction concernant notamment

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02409

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

accord collectif peut être contestée en cas de vice du consentement ou de fraude ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la contestation de son ayant droit, que le choix d'Yves Z... ne pouvait être qualifié

Source officielle

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